Enregistrement en ligne sans passage au comptoir

Pour les résidents non américains/canadiens : Le Contrat de location ci-dessous entre en vigueur et il est considéré comme accepté de votre part lorsque vous prenez possession d’un véhicule aux États-Unis.

Pour les résidents des États-Unis et du Canada : Vous accepterez le Contrat de location ci-dessous lorsque vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » à un guichet de location ou par une location Internet ou par Enregistrement (« Check-in ») en ligne.

MODALITÉS DU CONTRAT DE LOCATION ALAMO

CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL

1.    Parties au Contrat : Le Contrat de location est établi entre la personne qui loue le véhicule (ci-après, le « Locataire » et l’une des filiales d’Enterprise Holdings, Inc., qui figure à la Section 27 de l’Annexe A, ci-dessous, ou un titulaire de licence indépendant de Alamo Rent A Car (le « Titulaire de licence ») de qui vous louez le véhicule, ou tout successeur ou ayant droit (ci-après et collectivement, le « Propriétaire ») désigné au Locateur. Le Contrat de location s’applique uniquement aux locations de véhicules par le Propriétaire à un client dans un emplacement de location exploité sous le nom de marque « Alamo Rent A Car » et ne s’applique pas aux véhicules sous le nom de marque National Car Rental ou Enterprise Rent-A-Car.

2.    Conclusion du Contrat de location : Si vous êtes résident des États-Unis ou du Canada, le Contrat de location aura pour effet de vous lier lorsque vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » au guichet de location ou par une location par Internet ou un enregistrement (« check-in ») en ligne, ce qui confirme que vous avez lu et connaissez les modalités qui se trouvent dans ce Contrat de location, que vous en êtes entièrement responsable et qu’elles vous lient. Ce Contrat inclut également toute brochure de produit facultatif fournie au Locataire relativement à cette location, et, pour les locataire par guichet, le Sommaire de Contrat de location, et, pour les locataires par Internet, les Détails de réservation de celui-ci pour la Période de location, que d’autres Contrats subséquents soient ou non exécutés par le Locataire ou si le Propriétaire attribue un nouveau numéro de Contrat pendant la Période de location pour des fins de facturation du Locataire. Là où le devant du Contrat de location (pour les locataires par guichet, le devant fait référence aux informations sur les frais et tous les termes que le Locataire accepte en plus et qu’il pourrait choisir d’imprimer avec le Sommaire du Contrat de location; pour les locataires par Internet, le devant fait référence aux Détails de la réservation et tous les termes apparaissant dans les Avis à la fin du Contrat) contient des termes différents de ceux de la pochette, les termes apparaissant sur le devant prévaudront. Si vous êtes résident de l’extérieur des États-Unis ou du Canada, le Contrat de location entre en vigueur et est réputé être accepté de votre part lorsque vous prenez possession d’un véhicule aux États-Unis, ce qui confirme que vous avez lu et connaissez les modalités qui se trouvent dans ce Contrat de location, que vous en êtes entièrement responsable et qu’elles vous lient.

3.    Facturation et vérification par un tiers : Le Locataire convient expressément qu’il constitue, avec le Propriétaire, les seules parties de ce Contrat de location, même si la réservation du Véhicule visé a été faite par un tiers, si un tiers règle le montant de la location en tout ou partie, ou si un tiers négocie, au nom du locataire, certaines modalités du contrat, y compris, sans s’y limiter, le type de Véhicule, la durée de la location, le tarif de location ou les produits facultatifs  de la part du locataire. Pour toute question issue de ce Contrat de location, le Locataire autorise le Propriétaire à vérifier ou obtenir, par l’entremise d’agences de crédit ou d’autres sources, les renseignements personnels, de crédit ou d’assurance du Locataire. Ce Contrat de location constitue la totalité du contrat qui lie le Locataire au Propriétaire et ne peut être modifié par aucun autre document ou entente verbale, à moins que le Locataire et le Propriétaire n’en conviennent tous deux par écrit, avec signature à l’appui.

4. Définitions : Aux fins de ce Contrat de location, les termes suivants sont expressément définis :

« CONDUCTEUR(S) SUPPLÉMENTAIRE(S) AUTORISÉ(S) » (CSA) désigne toute personne, en plus du Locataire, qui ; est autorisé par le Propriétaire, la loi de l’État ou en vertu d’un contrat distinct (comme Corporate, Tour) à conduire le véhicule. Cela inclut les individus identifiés sur le Contrat comme étant un(des) CONDUCTEUR(S) SUPPLÉMENTAIRE(S) AUTORISÉ(S), et avec la permission du Locataire, inclut le(la) conjoint(e) ou le partenaire domestique du Locataire (du même sexe ou du sexe opposé) qui se conforme à l’âge minimal requis pour la location et qui détient un permis de conduire valide, des frais additionnels pourraient s’appliquer.

« Accessoires facultatifs» désigne, sans toutefois s’y limiter, les Sièges d’appoint, les Systèmes mondiaux de localisation, les supports à skis, les transpondeurs pour péage ou d’autres produits acceptés par le Locataire.

« Période de location» désigne la période entre le moment où le Locataire prend possession du véhicule et le moment où le véhicule est retourné et inspecté par le Propriétaire, sauf si la Période de réservation dépasse les 30 jours, auquel cas la Période de location initiale est la période située entre le moment où le Locataire prend possession du véhicule et 30 jours consécutifs par la suite. Chaque période subséquente de 30 jours (ou une partie de cette dernière) est une Période de location jusqu’à ce que le véhicule soit retourné et inspecté par le Propriétaire.

« Emplacement de retour » désigne l'emplacement de location d’origine ou celle précisée dans la réservation.

« Véhicule» désigne le véhicule original reçu relativement à une location et tout véhicule de remplacement.

« États-Unis » désigne les 50 États américains, le District de Columbia et Porto Rico.

5. Propriété/état du Véhicule/exclusions à la garantie. Le Locataire convient que le Véhicule appartient au Propriétaire ou sa société affiliée en vertu d’un droit de propriété, d’un droit à titre de bénéficiaire ou d’une entente de location, même si un tiers détient les droits ou titres de propriété ou l’enregistrement du Véhicule. Le Locataire atteste avoir reçu le Véhicule et les Accessoires facultatifs en bon état physique et mécanique. LE LOCATAIRE LOUE LE VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE FACULTATIF « TEL QUEL » ET A EU UNE POSSIBILITÉ ADÉQUATE D’INSPECTER LE VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE OPTIONNEL AINSI QUE SON FONCTIONNEMENT AVANT DE QUITTER LES LOCAUX DU PROPRIÉTAIRE. LE PROPRIÉTAIRE DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVE AU VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE FACULTATIF, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE OU D’À-PROPOS POUR UN USAGE EN PARTICULIER. Le Locataire convient de ne pas modifier le Véhicule ou tout Accessoire facultatif. Si le Locataire ou le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) autorisé(s) (CSA) constatent que le Véhicule ou tout Accessoire facultatif n’est pas sécuritaire, ils doivent cesser d’utiliser le véhicule et les accessoires facultatifs et en aviser le Propriétaire immédiatement.

6. Versement du paiement par le Locataire.

a. Pour les plages de temps désignées en tant qu’« heure », « journée », « semaine » ou « mois » (1) « heure » équivaut à 60 minutes consécutives, ou toute partie de cette heure, à compter de 30 minutes après le début de la durée de la location (2) « journée » consiste en une période de 24 heures consécutives qui commence après l’heure de début de la location (3) « semaine » consiste en sept jours de 24 heures consécutives qui commencent après l’heure du début de la location (4) « mois » consiste en 30 jours de 24 heures consécutives qui commencent après l’heure du début de la location (5) tous les frais s’appliquent à au moins un jour.

b. Le Locataire doit verser au Propriétaire :

(1) Pour la Période de location, les tarifs horaires, quotidiens, hebdomadaires et mensuels. Le tarif à l’heure s’applique à chaque heure complète ou partielle dépassant une journée. Les frais horaires ne peuvent pas dépasser le coût d’une journée de location supplémentaire. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures d’ouverture ou à tout autre emplacement que l'Emplacement de retour, tous les frais de location engagés avant l’inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire sont à la charge du Locataire.

(2) Les frais par mille ou kilomètre pour tous les milles ou kilomètres qui dépassent le nombre gratuit accordé pour la Période de Location.

(3) Les frais des Accessoire facultatifs, services ou produits optionnels que le Locataire a acceptés.

(4) Les réductions volontaires des émissions de CO2 (CO2 OFFSET) acceptées par le Locataire constituent un service environnemental facultatif ayant pour but de réduire les gaz à effet de serre émis par le Véhicule. Le Propriétaire verse les montants récupérés à un fournisseur tiers indépendant. Consultez le site www.keystogreen.com pour en savoir davantage. Les émissions estimées produites par le Véhicule reposent sur le kilométrage et l’économie d’essence moyens des véhicules dans le

parc des véhicules de location et ne sont pas calculées selon les émissions d’un véhicule en particulier.

(5) Le Service de péage facultatif accepté par le Locataire prévoit la location d’un véhicule muni d’un transpondeur facturé à la journée (service de transpondeur pour péages), ou, dans certains États ou provinces, l’utilisation de services de collecte de frais de péage sous surveillance vidéo (service de péage automatique, appelé, collectivement avec le service de transpondeur pour péages, Service de péage). En plus des frais quotidiens pour le service de péage, le Propriétaire, sa filiale ou un tiers peuvent indépendamment facturer la carte de crédit ou de débit du Locataire (ou facturer le Locataire, selon le cas, pour une location en espèces) pour chaque droit de péage (ou d’autres frais) engagé lors de l’utilisation du Service de péage pendant la Période de location, sur les routes couvertes dans la zone du Service de péage, au montant le plus élevé entre le tarif de péage en espèces de l’autorité applicable et le tarif du péage sans rabais le plus élevé. Le Locataire autorise expressément le Propriétaire ou sa filiale à transférer à un tiers le nom, l’adresse et les données sur la carte de crédit et de débit du Locataire, et d’autres renseignements requis sur le Locataire, pour permettre la collecte de ces droits de péage, de toute autre frais qui s’ajoute aux droits de péage attribués au transpondeur et d’autres frais connexes engagés pendant la Période de location. Aucun crédit n’est offert pour les jours où le transpondeur n’est pas utilisé. Le service de péage a une zone de service limitée ; tenter d’utiliser le service à l’extérieur de la zone de service pourrait exposer le Locataire ou le(s) CSA à des amendes et pénalités ; consultez la Section 6.d. (4). Une liste à jour des routes faisant partie de la zone de service de péage peut être envoyée sur demande, à l’adresse www.htallc.com/alamo ou en composant le (877) 860-1284. En ce qui concerne l’option de dégagement de responsabilité des péages choisie dans la région métropolitaine de Chicago ou à certains emplacements de l’Indiana, le Locataire peut choisir d’acheter un dégagement de responsabilité des péages facultatifs, qui prévoit la location quotidienne d’un transpondeur de perception de droits de péage, ou, dans certains États, l’utilisation de services de collecte de péages par surveillance vidéo. Le dégagement de responsabilité des péages dégage le Locataire ou le(s) CSA des coûts des péages engagés pendant la Période de location. Aucun crédit n’est offert pour les jours de non-utilisation. Le dégagement de responsabilité quant au service de péage a une zone de service limitée ; tenter d’utiliser le service à l’extérieur de la zone de service pourrait exposer le Locataire ou le(s) CSA à des amendes et pénalités. Consultez la section 6.d. (4).

(6) Les frais de carburant au tarif stipulé. S’ils sont calculés en fonction de la consommation et si le Véhicule est retourné avec moins de carburant qu’à la location, les frais seront évalués selon la différence estimée par le Propriétaire du niveau d’essence affiché sur la jauge entre le moment où le Véhicule est loué et son retour. Aucun remboursement ni crédit n’est accordé au Locataire si ce dernier rend le véhicule avec plus de carburant qu’au moment où il l’a loué. Si le Locataire achète l’option de carburant prépayé, les frais de carburant du Locataire seront composés des frais au gallon (ou au litre) multipliés par la capacité du réservoir à essence du véhicule loué. Le Locataire ne recevra aucun remboursement ni crédit pour du carburant non utilisé.

(7) Les frais d’aller simple.

(8) Les frais de jeune Locataire

(9) Les frais pour conducteur additionnel (ces frais sont annulés si le conducteur additionnel accompagne un Locataire handicapé qui ne peut conduire.)

(10) Les frais liés à un changement de catégorie de voiture

(11) Les autres frais (hors taxe) incluent notamment : (a) Tous les frais d’emplacement consolidé (FEC) de l’aéroport à payer par le propriétaire ou à facturer au Locataire relativement à cette location, et concernant la construction, le financement, le fonctionnement ou l’entretien du bâtiment de l’emplacement consolidé de location de véhicules, des autres installations de l’aéroport, ou des services de transport connexes

(b) La récupération des frais de concession (appelés dans certains emplacements, frais de récupération de concession ou frais pour emplacement prime (REC CONC) à la charge du Propriétaire, et à payer à un propriétaire ou exploitant de l’aéroport relativement à cette location ;

(c) La récupération des frais d’emplacement (REC EMP), à la charge du Propriétaire, à payer au Propriétaire, à l’exploitant ou à l’agent de l'emplacement desservi par le Propriétaire pour les locations, ou au propriétaire, à l’exploitant ou à l’agent de l’emplacement, afin de recouvrer les frais et coûts engagés.

(d) La récupération des frais d’immatriculation de véhicules (REC FIV), les frais engagés par le Propriétaire pour recouvrer le coût quotidien moyen par véhicule des frais imposés par les autorités gouvernementales au Propriétaire ou à ses filiales pour le titre, l’enregistrement et l’immatriculation de tous les véhicules qui font partie de son parc de véhicules de location enregistrés dans la province ou l’État où ils sont loués. La récupération des frais d’immatriculation des véhicules n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier.

(e) La récupération des frais de navette par autobus, soit les frais engagés par le Propriétaire pour recouvrer les dépenses du Propriétaire qui servent à compenser ses coûts annuels estimatifs liés à l’offre de services d’autobus à certains emplacements.

(f) Le frais de service de fidélisation (Frais de service quotidien de milles de récompense) s’appliquera aux locations admissibles aux États-Unis et au Canada si le Locataire choisit de recevoir des milles de récompense ou des crédits de fidélisation du voyageur dans le cadre de nos partenaires dans le cadre de la location pour recouvrer la totalité ou une partie des coûts administratifs et de programme associés à la participation à des Programmes de fidélité.

(g) Tous les frais propres à un emplacement mentionnés à la Section 27 ci-dessous.

c. À certains emplacements, tous les frais décrits à la Section 6(b) (12), ci-dessus, pourraient ne pas s’appliquer si le Locataire n’arrive pas à certains aéroports par avion, dans une période précise, avant le début d’une transaction de location. Certains autres frais décrits à la Section 6(b) (12) ne sont peut-être pas applicables à des véhicules loués en tant que remplacements temporaires de véhicules non disponibles en raison d’un bris mécanique, de réparations, d’un entretien, de dommages ou de pertes. Ces frais ne seront peut-être pas imposés si : (A) Le Locataire avise le Propriétaire au comptoir au moment de la transaction de location que (i) le Locataire n’est pas arrivé à l’aéroport par avion avant le début de la transaction de location ou (ii) le Véhicule sera utilisé en tant que véhicule de remplacement et (B) le Propriétaire détermine que les frais ne sont pas applicables à ce Locataire par suite d'un de ces premières conditions. Si le Locataire saute l’étape du comptoir au moment de conclure la transaction de location sans aviser le Propriétaire des faits qui précèdent, le Locataire reconnaît et accepte d’engager certains frais et charges qui n’auraient peut-être pas été applicables autrement.

d. Obligations additionnelles du Locataire — sauf si la loi l’interdit, le Locataire doit verser au Propriétaire et à ses filiales ou agents :

(1) le tarif quotidien, hebdomadaire ou mensuel du Locataire ajusté en fonction de la date de retour, si le Locataire retourne le véhicule à un emplacement autre que l’emplacement de retour désigné.

(2) Le tarif quotidien, hebdomadaire ou mensuel ajusté du Propriétaire applicable à la date de retour, en plus des frais applicables au retour avant ou après la date convenue.

(3) Tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d’accessoires facultatifs, dont tous les frais afférents (voir la Section 10), dans la mesure où l’assurance collision sans franchise, décrite à la Section 20, ou l’Assistance routière Plus décrite à la Section 21(C), ne s’applique pas.

(4) Toutes les amendes, tous les coûts, toutes les charges et tous les frais d’avocat payés ou à être payés par le Propriétaire, ses filiales ou un tiers pour les infractions à une loi, le stationnement, le péage, le remorquage et l’entreposage, etc., pendant la Période de location. Le Locataire accepte de payer toutes les amendes, tous les péages et toutes les infractions par le Propriétaire, ses filiales ou un tiers pour le compte du Locataire sans préavis et il convient que ces paiements peuvent porter préjudice à la capacité du Locataire de contester lesdit(e)s amendes, péages et infractions auprès des autorités concernées. Le Locataire accepte que le Propriétaire fournisse des renseignements qui le concernent à des autorités ou tiers concernés afin de traiter le paiement ou de transférer au Locataire la responsabilité relative à ces amendes, péages et infractions. De plus, le Propriétaire, ses filiales ou un tiers peuvent imposer des frais pouvant aller jusqu’à 25 $ par incident pour tous les frais engagés relativement à toutes amendes, tous péages et toutes infractions ainsi qu’à leur administration.

(5) Des frais de service additionnels pour le péage (FSAP) (le cas échéant) jusqu’à concurrence de 5,00 $ par jour compris dans la Période de Location pour chaque journée où le Véhicule est utilisé sur une route couverte par le service de péage automatique et où l’opérateur ne paie pas le péage applicable. Le total des frais de FSAP ne peut dépasser 30,00 $ par Période de Location. En plus des FSAP, le Propriétaire ou un tiers peut facturer séparément la carte de crédit ou de débit d’un Locataire pour chaque péage (ou autres frais) impayé engagé par le conducteur du Véhicule pendant la Période de Location, selon le montant le plus élevé entre le tarif de péage en espèces de l’autorité applicable et le tarif du péage sans réduction le plus élevé. Une liste à jour des routes visées par le service de péage automatique peut être envoyée sur demande, à l’adresse www.htallc.com/alamo ou en composant le (877) 860-1284. L’utilisation d’un Véhicule sur une voie ou un pont non visée par le service de péage automatique où les droits de péage applicables ne sont pas payés peut exposer le Locataire à des amendes, péages et infractions, selon la Section 6.d(4) ci-dessus. LE LOCATAIRE AUTORISE EXPRESSÉMENT LE PROPRIÉTAIRE OU SES FILIALES À TRANSFÉRER LE NOM ET L’ADRESSE DU LOCATAIRE ET LES RENSEIGNEMENTS SUR SA CARTE DE CRÉDIT ET TOUTES LES AUTRES DONNÉES NÉCESSAIRES POUR AUTORISER LA PERCEPTION DES MONTANTS.

(6) Des frais de retard de 1,5 % par mois, sous réserve du maximum autorisé par la loi, sur tous les frais non réglés dans les 30 jours suivant la fin de la Période de location.

(7) Toutes les dépenses engagées par le Propriétaire dans la collecte de montants qui lui sont dus aux termes de ce Contrat de location ou afin de reprendre possession du véhicule ou d’exécuter toute modalité de ce Contrat de location, dont les frais d’avocat, les frais administratifs du Propriétaire et tous les autres coûts ou dépenses engagés par le Propriétaire.

(8) Les taxes, frais et autres charges obligatoires imposées par les États, les comtés et les autres autorités gouvernementales.

 SI UNE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT EST PRÉSENTÉE EN TANT QUE MODE D’ACOMPTE OU GARANTIE, LE LOCATAIRE AUTORISE LE PROPRIÉTAIRE À TRANSMETTRE EN VUE DU PAIEMENT TOUT MONTANT PORTÉ À CETTE (CES) CARTE(S) PAYABLES AUX TERMES DE CE CONTRAT DE LOCATION, Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, DES TIERS À QUI UNE FACTURE A ÉTÉ ÉMISE ET QUI REFUSENT DE FAIRE LE PAIEMENT. POUR UN VÉHICULE LOUÉ AVEC UN ACOMPTE EN ESPÈCES, TOUT ACOMPTE EXCÉDENTAIRE SERA REMBOURSÉ PAR CHÈQUE ÉMIS DANS LES 15 JOURS APRÈS LA FIN DE LA PÉRIODE DE LOCATION. Tous les frais sont sujets à la vérification finale du Propriétaire.

7. Limites et résiliation des droits d’utilisation.

a. Le Locataire accepte les limites d’utilisation suivantes :
(1) Il est interdit à toute personne autre que le Locataire ou les CSA de conduire le Véhicule sans le consentement écrit préalable du Propriétaire.

(2) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération, pour le transport scolaire ou pour la formation de conduite.

(3) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour le transport de produits contre rémunération en tant que voiturier, voiturier sous contrat ou transporteur privé de biens SAUF SI : (i) Le Locataire souscrit une assurance responsabilité civile pour des blessures corporelles et une assurance de responsabilité civile pour dommages matériels requises par l’État ou le gouvernement fédéral lorsqu’un Véhicule est loué ou utilisé par un transporteur qui conduit un véhicule motorisé et (ii) le Locataire et tout CSA détient un permis de classe valide à cette fin et respecte tous les règlements, lois ou ordonnances fédérales, d’État, provinciales et municipales.

(4) Le Véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illégales ou dangereuses, dans une course ou un concours de vitesse, ou pour pousser ou remorquer quoi que ce soit.

(5) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour transporter des passagers à un nombre qui dépasse le nombre de ceintures de sécurité fournies par le fabricant ailleurs que dans la section des passagers.

(6) Le locataire ne doit enlever aucun siège du Véhicule.

(7) Le Véhicule ne doit pas être conduit par une personne dont les facultés sont affaiblies par la consommation d’alcool, de narcotiques, de substances toxiques ou de drogues, avec ou sans ordonnance.

(8) Le Véhicule ne doit pas, après le chargement, dépasser le poids nominal brut du véhicule (PNBV), soit son poids en plus de celui du chargement, indiqué sur le montant de porte sur le côté du conducteur, ou être utilisé avec une charge divisée inadéquatement ou non équitablement, selon les spécifications ou lignes directrices du fabricant du Véhicule.

(9) Il est interdit de conduire le Véhicule ou de l’apporter à l’extérieur des États-Unis et du Canada ; les déplacements à destination du Mexique sont interdits sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

(10) Le véhicule ne doit pas être conduit sur des routes non asphaltées ou hors route.

(11) Le véhicule ne doit pas être utilisé par une personne ayant fourni un nom fictif, une fausse adresse, un permis de conduire contrefait ou non valide, dont le permis de conduire arrive à échéance pendant la Période de Location, ayant obtenu les clés sans la permission du Propriétaire, ou ayant fait une fausse déclaration ou caché des faits au Propriétaire relativement à la location ou à l’utilisation du véhicule.

(12) Le Locataire ne peut pas transférer ou céder le présent Contrat à qui que ce soit, ni sous-louer le véhicule.

(13) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit.

b. Le Locataire convient de retourner le Véhicule et tout Accessoire facultatif au Propriétaire au plus tard à la date de retour à l’Adresse de succursale sur le Sommaire du Contrat de location ou à la demande du Propriétaire, et dans le même état que celui où il l’a reçu, sauf pour ce qui est de l’usure normale. Les prolongations de la Période de location sont à la discrétion du Propriétaire.

c. En cas de transgression des limites sur l’utilisation ou de toute autre disposition de ce Contrat, le Propriétaire, immédiatement, et sans autre préavis au Locataire ou à des CSA, peut résilier leur droit d’utilisation du Véhicule, et le Propriétaire conserve tout autre droit et recours prévu par la loi. Le Propriétaire a le droit de saisir le Véhicule sans processus juridique ni signifier un avis au Locataire ou aux CSA. Le Locataire et les CSA renoncent par la présente à toute allégation de dommages liés à cette saisie, et devront payer toutes les dépenses engagées par le Propriétaire afin de retourner le véhicule au bureau de location d’origine.

d. Si le Locataire ou les CSA continuent d’utiliser le Véhicule après que leur droit de le faire a pris fin, le Propriétaire a le droit d’aviser la police que le Véhicule a été volé. Le Locataire et le(s) CSA dégagent par la présente le Propriétaire de toute responsabilité amenée par cet avis et le protègent et le défendent de cette responsabilité.

e. Les prolongations sont à la discrétion du Propriétaire et selon la disponibilité. Le Propriétaire peut reprendre possession du Véhicule sans avis, au frais du Locataire, si le Véhicule est garé illégalement, apparemment abandonné, ou utilisé en violation de la loi ou de ce Contrat. Le manquement du Locataire à retourner le Véhicule lorsque spécifié ou de proprement obtenir une prolongation de la location pourrait résulter en une déclaration de vol du Véhicule, soumettant ainsi le Locataire ou tout autre conducteur à l’arrestation ou à des pénalités administratives ou criminelles.

8. Assistance routière. Pour l’assistance routière aux États-Unis et au Canada, appelez le 1 800 803 4444 et vous serez connecté à un tiers fournisseur d’assistance routière qui, en fonction de votre endroit et des circonstances, peut être en mesure d’envoyer du personnel capable d’exécuter des services routiers à votre emplacement. Des frais s’appliquent pour n’importe quels services fournis au Locataire.

9. Accidents Les dommages, le vol ou la perte du Véhicule doivent être immédiatement signalés au Propriétaire par écrit au bureau où le Véhicule a été loué ou par téléphone au 1 800 803 4444 aux États-Unis ou 1 800 407 4411 au Canada, et ce, sans exception, au plus tard le jour ouvrable qui suit l’accident. Le Locataire et le(s) CSA doivent immédiatement transmettre au Propriétaire les procédures, plaidoyers ou documents relatifs à une réclamation, une poursuite ou des procédures rattachées à cet accident. Dans le cas d’une réclamation, d’une poursuite ou d’une procédure judiciaire, le Locataire et les CSA doivent collaborer entièrement avec le Propriétaire et ses représentants. Le véhicule peut être équipé de la technologie EDR (Event Data Recorder) ou d’un enregistreur de bord similaire afin d’enregistrer des données sur le fonctionnement du véhicule. Dans la mesure permise par la loi, le Locataire consent à ce que le Propriétaire ou ses représentants extraient et utilisent ces données de l’EDR.

10. Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule et des Accessoires facultatifs et coûts afférents. Sauf dans la mesure où elle est restreinte, modifiée ou limitée par les lois de l’État ou de la province, le Locataire accepte la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire qui surviendrait pendant la Période de location, peu importe la faute ou la négligence du Locataire ou de toute autre personne, ou la catastrophe naturelle. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Le Locataire convient de payer tous les taxes, honoraires et autres frais obligatoires imposés par les États, les comtés ou les autres autorités gouvernementales et/ou d’aérogares Dans le cas de Locations d’un Titulaire de licence, le Locataire est responsable des dommages suivants, sans s’y limiter, la perte de l’utilisation, peu importe l'utilisation du parc, les frais administratifs afférents aux réclamations, la perte de valeur, les frais de remorquage, d’entreposage ou de saisie et les autres coûts (dont les frais d’avocat) engagés par le Titulaire de licence pour recouvrer le Véhicule et évaluer les dommages. Dans le cas d’une Location par un non titulaire de licence, le Locataire convient de verser une somme pour la perte d’utilisation, peu importe l'utilisation du parc, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : total des heures estimatives de main-d’œuvre pour les réparations divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien (dont tout changement de catégorie de voiture) ; (ii) si le Véhicule est volé et n’est pas récupéré, ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours, au tarif quotidien (dont tout changement de catégorie de voiture). Le Locataire convient également de verser : (a) des frais administratifs de 50 $ lorsque l’estimation de la réparation est inférieure à 500 $ ou 100 $, lorsque l’estimation de la réparation se situe entre 500 $ et 1 500 $, ou 150 $, si elle est supérieure à 1 500 $ ; (b) une somme pour la diminution de la valeur, si le Véhicule est réparable, établie à 10 % de l’estimation des coûts de réparation si les dommages sont supérieurs à 499,99 $. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 20 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ASSURANCE-COLLISION SANS FRANCHISE FACULTATIVE.

11. Responsabilité devant les tiers (États-Unis seulement) Le Propriétaire ou la filiale du Propriétaire doit respecter les lois sur la responsabilité financière applicables à un véhicule motorisé relativement au Véhicule en tant qu’autoassureur, créancier obligataire, assuré ou déposant d’espèces. Sauf dans la mesure requise par les lois sur l’assurance responsabilité automobile applicable dans l’État ou autrement applicable par la loi ou ce Contrat, ni le Propriétaire ni la filiale du Propriétaire n’offre une assurance responsabilité automobile de cet ordre et offre une couverture d’assurance au Locataire, aux CSA, aux passagers ni à des tiers dans le cadre de ce Contrat de location. Si une assurance automobile valide ou une autoassurance est proposée, quel que soit le cadre, au Locataire, aux CSA ou à tout autre conducteur et qu’une telle assurance ou autoassurance remplit les conditions requises par la loi en matière d’assurance responsabilité automobile, ni le Propriétaire ni la filiale du Propriétaire, le cas échéant, n’étendent les assurances responsabilité automobile. Cependant, si le Locataire et les CSA respectent les modalités de ce Contrat et si le Propriétaire ou la filiale du Propriétaire est obligé d’étendre ses assurances responsabilité automobile au Locataire, aux CSA ou à des tiers, l’obligation du Propriétaire ou de la filiale du Propriétaire est restreinte aux montants minimums d’assurance responsabilité automobile applicables de l’État. Sauf si la loi l’exige, la responsabilité financière du Propriétaire ou de la filiale du Propriétaire ne s’étend pas à toute réclamation formulée par un passager pendant qu’il se trouvait à bord du Véhicule ou qu’il en entrait ou en sortait. La responsabilité financière ne doit pas s’étendre à toute responsabilité découlant ou présumée découler de toute loi, tout régime ou toute entente d’assurance contre les accidents de travail. VOIR LE PARAGRAPHE 21 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE FACULTATIVE.

12. Indemnisation par le Locataire. Le Locataire doit défendre, indemniser et protéger le Propriétaire et sa société affiliée contre toute responsabilité afférente à des pertes, responsabilités, dommages, blessures, réclamations, demandes, frais, frais d’avocat et autres dépenses engagées par le Propriétaire ou ses sociétés affiliées, peu importe la méthode, issus de cette transaction de location, ou de l’utilisation du Véhicule ou d’Accessoires facultatifs par toute personne, dont des réclamations de tiers ou responsabilités envers ces derniers. Le Locataire peut présenter une réclamation à l’assureur du Locataire pour ces événements ou pertes, mais ce sera toujours le Locataire qui aura la responsabilité ultime de ces pertes devant les sociétés affiliées du Propriétaire. Cette obligation pourrait être limitée si le Locataire achète une assurance- collision sans franchise facultative ou PÉ facultative à la mesure ou l’assurance collision sans franchise ou la PÉ s’appliquent. VOIR LES SECTIONS 20 ET 21 POUR EN SAVOIR DAVANTAGE SUR L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE ET PÉ FACULTATIVES.

13. Protection pour les blessures personnelles et protection pour automobilistes non assurés ou sous-assurés. Sauf si la loi l’exige, le Propriétaire n’offre pas de protection pour blessures personnelles, de prestations hors faute ou d’assurance médicale (collectivement, la PBP) ni de protection pour les automobilistes non assurés ou sous-assurés (ANA/ASA) dans le cadre de ce Contrat. Si la loi exige du Propriétaire ou de sa société affiliée qu’il offre une PBP ou une ANA/ASA, le Locataire doit choisir expressément cette protection dans les limites minimales acceptables et selon la franchise maximale, et refuse expressément les limites de PBP ou d’une ANA/ASA qui dépassent les limites minimales requises par la loi.

14. Biens personnels. Le Propriétaire n’est pas responsable de tout dommage à des biens personnels ou des données qui y sont contenues ni de leur vol ou de leur perte, que les dommages ou le vol aient lieu pendant ou après le terme de la location, peu importe à qui revient la faute ou la négligence. Le Locataire convient et accepte que le Propriétaire ne puisse être engagé par aucun acte de dépôt, qu’il soit de fait, imputé ou autre, visant les biens personnels transportés ou laissés dans le véhicule ou dans les locaux du Propriétaire. Le Locataire doit défendre, indemniser et protéger le Propriétaire et ses sociétés affiliées contre toutes les pertes, responsabilités, dommages, blessures, réclamations, demandes, coûts, honoraires d’avocat et autres frais engagés par le Propriétaire ou ses sociétés affiliées ou de quelque façon que se soit à cause du manque du Locataire ou des passagers du Locataire d’enlever des biens personnels ou des données téléchargées dans le Véhicule du Locataire ou aux passagers du Locataire à la fin de la période de location. VOIR LA SECTION 21 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS FACULTATIVE.

15. Utilisation au Mexique. Le Véhicule ne doit pas être utilisé au Mexique sans le consentement préalable du Propriétaire. Même avec le consentement préalable du Propriétaire, l’assurance-collision sans franchise et d’autres produits d’assurance ne s’appliquent pas au Mexique. Le Locataire doit souscrire une assurance qui s’applique au Mexique, selon les directives et l’approbation du Propriétaire, avant d’utiliser le Véhicule au Mexique.

16. Prestations versées par un tiers. Si un tiers, y compris (mais sans s’y limiter) un employeur ou un compte d’affaires, autorise le paiement d’un montant que doit le Locataire en vertu du présent Contrat de location, le Locataire cède ce droit de recevoir ce paiement au Propriétaire. Seuls les montants effectivement versés par un tiers au Propriétaire réduisent tout montant que lui doit le Locataire en vertu du présent Contrat de location ; à moins que certains tiers n’aient accepté de verser un montant fixe au Propriétaire pour la location au lieu du tarif quotidien du Propriétaire ou de l’indemnité quotidienne prévue par la police d’assurance applicable. Dans un tel cas, le montant peut être supérieur ou inférieur : au montant normal calculé à partir du tarif quotidien établi dans le présent Contrat de location ; ou à l’indemnité quotidienne du tiers. Peu importe les montants payés en vertu d’un tel contrat sur un montant fixe, le paiement du tiers ne peut pas s’appliquer : aux améliorations et options du véhicule (hormis celles fournies par le tiers) ; aux jours de location dépassant la période établie par le tiers. Le locataire demeure responsable de tous les frais non remboursés par le tiers, tel que les frais pour amélioration du véhicule, les produits optionnels, les jours de location supplémentaires et autres frais.

17. Procuration. Par la présente, le Locataire accorde une procuration limitée au Propriétaire :

a. Afin de présenter des réclamations d’assurance, peu importe le type, à l’assureur du Locataire ou à sa compagnie émettrice de carte de crédit si : (1) Le Véhicule est endommagé, perdu ou volé pendant la Période de location et si le Locataire ne paie pas les dommages, ou (2) toute réclamation en matière de responsabilité civile formulée contre le Propriétaire relativement à la transaction de location, et le Locataire ne défend, n’indemnise et ne dégage pas le Propriétaire de toute responsabilité relativement à ces réclamations.

b. Pour approuver le nom du Locataire afin d’autoriser le Propriétaire à recevoir directement des paiements d’assurance, d’une carte de crédit ou de débit, pour ces réclamations, dommages, responsabilités ou frais de location.

18. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat de location s’avère contraire à la loi ou aux politiques publiques, nulle ou non exécutoire, toutes les autres dispositions demeurent entièrement valables.

19. Limite des recours en justice/pas de dommages consécutifs. Si le Propriétaire enfreint toute obligation en vertu de ce Contrat de location ou si le Véhicule comporte un défaut mécanique ou un autre défaut qui n’est pas causé par le Locataire ou un ou des CSA, et si le Propriétaire est responsable en vertu des lois applicables pour cette infraction ou ce défaut du Véhicule, l’entière responsabilité du Propriétaire devant le Locataire et du ou des CSA, et les seuls recours du Locataire et du ou des CSA, sont limités au remplacement par un autre Véhicule semblable par le Propriétaire et pour le Locataire, et au recouvrement par le Locataire du tarif de location quotidien calculé au pro rata de la période où le Locataire ou le(s) CSA n’ont pas utilisé le Véhicule ou le Véhicule de remplacement. LE LOCATAIRE ET LE OU LES CSA RENONCENT À TOUTE RÉCLAMATION POUR DES DOMMAGES CORRÉLATIFS, PUNITIFS ET ACCESSOIRES QUI POURRAIENT AUTREMENT S’OFFRIR AU LOCATAIRE OU AU(X) CSA. CES DOMMAGES SONT EXCLUS ET NE SONT PAS OFFERTS AU LOCATAIRE OU AU(X) CSA. Locataire reconnaît en outre que toutes les données personnelles ou informations téléchargées ou transférées au Véhicule peuvent ne pas être sécurisées et peuvent être accessibles après la Période de location. Le Locataire libère le Propriétaire de toute responsabilité résultant de ou découlant autrement du fait que de telles données ou informations soient accessibles ou utilisées par un tiers.

20. L’assurance-collision sans franchise facultative N’EST PAS UNE ASSURANCE. L’ACHAT D’UNE ASSURANCE-COLLISION SANS FRANCHISE EST FACULTATIF ET NON REQUISE POUR LOUER UN VÉHICULE. Le Locataire peut acheter une assurance-collision sans franchise facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une assurance-collision sans franchise, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui invalident l’assurance-collision sans franchise

ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité ou une partie des dommages, des pertes ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, peu importe à qui revient la faute ou la négligence, selon le régime d’assurance-collision sans franchise choisi. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, L’assurance-collision sans franchise N’OFFRE PAS DE PROTECTION EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES DES CLÉS, DE LA BRELOQUE DU PORTECLÉ, DES TRANSPONDEURS, DES ACCESSOIRES FACULTATIFS OU TOUTE RESPONSABILITÉ IMPOSÉE PAR LA LOI. L’assurance-collision sans franchise ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. À la plupart des emplacements, le Propriétaire offre deux (2) niveaux de protection d’assurance-collision sans franchise :

• Épargne Exonération Maxi — Le Propriétaire paiera pour toutes les pertes ou tous les dommages au Véhicule.

• Épargne Exonération 3000 — Le Propriétaire paiera la première tranche de 3 000 $ de la perte ou des dommages. Le Locataire paiera pour toute perte ou dommage supérieur à 3 000 $.

Lorsqu’il décide s’il souhaite ou non acheter une assurance-collision sans franchise, le Locataire serait peut-être avisé de vérifier auprès de son courtier en assurances ou de sa compagnie émettrice de carte de crédit si, en cas de dommages, de vol ou de perte du Véhicule, le Locataire est ou non déjà couvert ou protégé de ces dommages ou du vol, et le montant de la franchise ou du risque lié aux frais qu’il devra verser.

Les actions suivantes annulent l’assurance-collision sans franchise :

a. Le véhicule est endommagé pendant qu’il est utilisé ou conduit :

(1) par toute personne autre que le Locataire ou le(s) CSA sans le consentement écrit préalable du Propriétaire ;

(2) si des preuves raisonnables le montrent, par quiconque avait les facultés affaiblies par la consommation d’alcool, de substances narcotiques, de substances toxiques ou de drogues, avec ou sans ordonnance ;

(3) par toute personne commettant un acte délictueux grave ou toute autre activité criminelle ;

(4) dans une course ou un concours de vitesse ;

(5) pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ;

(6) à l’extérieur des États-Unis ou du Canada ;

(7) avec un permis suspendu, révoqué, non valide ou n’appartenant pas au conducteur ;

(8) pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération ;

(9) de façon malveillante ou dangereuse ou si le véhicule a été délibérément endommagé ;

(10) sur une route non asphaltée ou hors route ;

(11) pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit ;

b. Le Locataire fait de fausses déclarations au Propriétaire en ce qui concerne la location ou l’utilisation du véhicule ;

c. Des éléments intérieurs du Véhicule sont volés ou endommagés pendant que le Véhicule est déverrouillé ou que ses clés ne sont pas rangées en sécurité ;

d. Le locataire néglige ou refuse de fournir au Propriétaire, à la police ou à toute autre autorité un rapport complet sur tout accident ou acte de vandalisme ayant touché le véhicule ou ne coopère pas pleinement avec le Propriétaire, la police ou toute autre autorité dans l’enquête sur tout accident ou acte de vandalisme ;

e.Si le Véhicule est volé et si le Locataire néglige de : (1) rendre la clé d’allumage d’origine et le porteclé du propriétaire identifiant le Véhicule ; (2) déclarer le vol à la police dans les 24 heures suivant la constatation des faits ; (3) coopérer pleinement avec le Propriétaire, la police ou autres autorités dans l’enquête sur le vol; (4) s’assurer que l’allumage du véhicule est arrêté lorsque le Véhicule est volé.

L’applicabilité d’une assurance-collision sans franchise à une Période de Location peut être déterminée selon un contrat avec un tiers.

NOTE : Dans certains États, l’assurance-collision sans franchise est désignée en tant qu’exonération collision sans franchise ou exonération dommages .

21. Autres produits de protection facultatifs. L’ACHAT DE L’UN OU L’AUTRE DES PRODUITS SUIVANTS EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. CHAQUE DESCRIPTION QUI SUIT EST UN SOMMAIRE UNIQUEMENT, ET EST VISÉE PAR TOUTES LES DISPOSITIONS, LIMITES, EXCEPTIONS ET EXCLUSIONS DES POLITIQUES APPLICABLES DÉCRITES CI-DESSOUS. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE. LES ASSUREURS SOUSCRIPTEURS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS SANS PRÉAVIS. CHAQUE PRODUIT PARMI LES SUIVANTS PEUT CONSTITUER UN DÉDOUBLEMENT DE LA COUVERTURE DÉJÀ OFFERTE PAR UNE POLICE D’ASSURANCE PERSONNELLE OU UNE AUTRE SOURCE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

A. PROTECTION ÉTENDUE (PÉ) (là où elle est offerte):
Si le Locataire achète une PÉ, le Propriétaire doit fournir au Locataire une assurance responsabilité financière minimale (sans frais pour le Locataire) comme le décrivent les lois applicables en matière d’assurance responsabilité automobile de l’État où le véhicule est utilisé ET une assurance excédentaire fournie par la police d’assurance (les frais de PÉ s’appliquent à l’assurance excédentaire seulement), ce qui procure au Locataire et au(x) CSA une protection responsabilité aux tiers assortie à une limite individuelle combinée par accident équivalant à la différence entre les limites d’assurance responsabilité financière minimale susmentionnées et une limite simple combinée de 1 000 000 $ par accident. La PÉ donnera suite aux réclamations de tiers afférentes à un accident issues de blessures corporelles, dont un décès, et aux dommages aux biens, issus de l’utilisation ou de la conduite du Véhicule comme l’autorise ce Contrat de location. La PÉ est offerte pour des frais additionnels. La PÉ comprend la protection d’une ANA/ASA, pour des blessures corporelles et des dommages à la propriété (si la loi l’exige) à un montant équivalant aux limites de responsabilité financière minimales applicables au Véhicule (la Protection principale) et une couverture additionnelle, au moyen d’une politique d’assurance responsabilité supplémentaire, avec des limites quant à la différence entre les limites minimales sous-jacentes prévues par la loi et 100 000 $ par accident (pour les locations qui commencent dans l’État de New York, les limites d’une ANA/ASA sont établies à 100 000 $ par personne ou 300 000 $ par accident ; pour les locations qui commencent à Hawaï et dans le New Hampshire, les limites d’une ANA/ASA sont établies à une unique limite combinée de 1 000 000 $) ou la limite d’une ANA/ASA établies par l’état, selon le montant le plus élevé.. Le Propriétaire et le Locataire rejettent toute autre couverture d’une ANA/ASA dans la mesure autorisée par la loi. Aucune réclamation pour une ANA/ASA ne peut être faite par suite de la négligence du conducteur du Véhicule. La PÉ, dont les prestations d’une ANA/ASA, est fournie uniquement lorsque le Locataire ou tout CSA conduit le Véhicule aux États-Unis et au Canada ; la couverture ne s’applique pas au Mexique. Au nombre des autres exclusions à la police figurent : (a) les blessures corporelles ou le décès du Locataire, de tout CSA ou des parents par le sang ou autres membres de la famille du Locataire ou de tout CSA, si ces parents ou membres de la famille habitent sous le toit du Locataire ou d’un CSA (ne s’applique pas en Alaska, au Dakota du Nord et au Vermont); (b) les dommages à la propriété que subit le véhicule de location ; (c) les amendes, pénalités et dommages punitifs ou exemplaires ; (d) les blessures corporelles, le décès ou les dommages à la propriété attendus ou escomptés du point de vue de l’assureur et (e) toute obligation pour laquelle l’assuré ou son assureur pourraient être tenus responsables en vertu d’une indemnisation des travailleurs, de prestations d’invalidité ou d’une loi sur les prestations d’assurance-emploi ou toute loi semblable. (f) la perte résultant d’un accident qui survient alors que le Locataire ou le CSA est sous l’influence d’alcool ou de drogues, ou d’autres substances, à moins que prescrit par un médecin (non applicable dans le Dakota du Nord et le Vermont); et (g) la responsabilité découlant de ou prestations payables en vertu toute Loi de prestation au premier parti, des paiements médicaux, Loi sans faute ou de toute loi similaire à ce qui précède, dans tout État (ne s’applique pas au Dakota du Nord et au Vermont).  Remarque: Les prestations d’assurance en cas d’accident avec une ANA/ASA sont incluses dans la couverture simple combinée de 1 000 000 $ de la PÉ et ne viennent en aucun cas augmenter la limite simple combinée susmentionnée. Cette protection d’assurance est souscrite par Ace American Insurance Company. Un sommaire des prestations de PÉ se trouve dans le dépliant applicable, ou, pour les Locataires qui se présentent au guichet, en appuyant sur le bouton « Détails sur le produit » (pour les locations par Internet, consulter https://alamo.custhelp.com/ app/answers/detail/a_id/1649)). Pour présenter une réclamation de PÉ, communiquer avec : Sedgwick CMS, C.P. 94950, Cleveland OH, 44101-4950 ou composez le 1 888 515-3132, ou par télécopieur, le 1 216 617-2928.

L’applicabilité d’une PÉ à une Période de Location peut être déterminée selon un contrat avec un tiers.

B. ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE/ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (AAP/AEP) (s’il y a lieu) : Si elle est choisie et payée, l’AAP procure au Locataire et à ses passagers une assurance en cas de décès accidentel, de frais médicaux en cas d’accident et de frais de transport par ambulance. L’assurance AEP couvre les effets personnels du Locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile et qui voyage avec lui contre la perte et les dommages qu’ils pourraient subir pendant le voyage ou dans un bâtiment (autre que la résidence personnelle) ou se trouvant dans un Véhicule verrouillé. L’AAP et l’AEP sont offertes avec frais additionnels.

** LA COUVERTURE PEUT VARIER SELON L’ÉTAT DE LOCATION. VOIR LA SECTION 26, OÙ SE TROUVENT LES DÉTAILS SUR L'ENDROIT.

Prestations d’AAP : Le Locataire a droit aux indemnités pendant toute la Période de location, qu’il se trouve ou non dans le véhicule au moment de l’accident. Les passagers ont seulement droit aux indemnités s’ils se trouvent dans le véhicule au moment de l’accident. Quiconque se trouve à bord du véhicule autre que le Locataire est considéré comme un « passager » aux termes de prestations d’AAP.

Prestations de l’AEP : 600 $ par personne ; 1 800 $ au maximum de dédommagements pour toutes les personnes couvertes pendant la Période de location. L’AEP couvre les effets personnels du Locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile et voyageant avec lui contre la perte et les dommages qu’ils pourraient subir pendant le voyage ou dans un bâtiment (autre que la résidence personnelle) ou se trouvant dans un Véhicule verrouillé.
Exclusions de l’AAP/AEP :

L’AAP ne couvre pas :

1) tout décès ou blessure causés entièrement ou partiellement, directement ou indirectement, par un suicide, une tentative de suicide ou une blessure auto-infligée ;

2) les voyages en aéronef, sauf en tant que passager dans un aéronef homologué à l’occasion d’un vol régulier ;

3) la perpétration ou la tentative de perpétrer un acte criminel ;

4) un accident qui a lieu sous l’influence de l’alcool ou de substances narcotiques, si ceux-ci n'ont pas été administrés suite à l'ordonnance d'un médecin ;

5) un accident qui a eu lieu pendant la participation à une course planifiée ou organisée à l’avance, ou la mise à l’essai d’un véhicule ;

6) une guerre ou un acte de guerre ;

7) la participation à une occupation illégale ;

8) la conversion d’un véhicule par le Locataire ; ou

9) toute période où le Locataire enfreint le Contrat de location. Le Locataire sera réputé avoir converti le Véhicule si le Véhicule n’est pas retourné au Propriétaire au plus tard à la date de retour ou à la date de retour prolongée.

L’AEP ne couvre pas :

1. les voitures
2. l’équipement de voitures
3. les motocyclettes
4. les navires
5. les moteurs ou autres transports ou accessoires connexes
6. l’ameublement
7. les devises
8. les pièces de monnaie
9. les actes
10. les lingots
11. les timbres
12. les billets
13. les titres
14. les documents
15. les lentilles cornéennes
16. les dents et les membres artificiels ;
17. les articles périssables
18. les animaux et
19. la perte ou les dommages des biens en cours du travail sur ces derniers, ou lorsqu'ils sont confiés à l’attention, à la garde ou au contrôle d’un transporteur.

CETTE AEP NE COUVRE PAS LES PERTES RÉSULTANT DE DISPARITIONS NON EXPLIQUÉES. TOUTES LES PERTES RÉSULTANT D’UN VOL DOIVENT ÊTRE SIGNALÉES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES. EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION, ELLES NE SERONT PAS COUVERTES PAR L’ASSURANCE.

Cette AAP/AEP est souscrite par Empire Fire and Marine Insurance Company. Pour présenter une demande de réclamation en regard de l’AAP/AEP, procurez-vous un formulaire de de demande de réclamation auprès de tout emplacement de location du Propriétaire, remplissez-le et envoyez-le avec une copie du Contrat de location à : Sedgwick CMS, C.P. 94950, Cleveland, OH 44101-4950, Téléphone : 1 888 515-3132 Télécopieur : 1 216 617-2928

C. Assistance routière Plus (s’il y a lieu): Au moment de déterminer s’il souhaite ou non acheter une Assistance routière Plus (ARP), le Locataire devrait vérifier si le Locataire possède une autre couverture ou protection qui lui procure les mêmes services. L’ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS ET LA PROTECTION ASSISTANCE ROUTIÈRE NE SONT PAS ASSURANCES. L’ACHAT DE L’ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. Le Locataire peut acheter l’ARP du Propriétaire, pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une ASP, le Propriétaire convient de renoncer contractuellement au droit du Propriétaire de recueillir des frais auprès du Locataire pour les services suivants : (i) remplacement de clés perdues ou endommagées (y compris les dispositifs d’entrée à distance), (ii) le remplacement d’un pneu crevé (si aucun pneu de secours gonflé est disponible, le Véhicle sera remorqué), et le coût d’un pneu de remplacement n’est pas exonéré, (iii) un service de déverrouillage (si les clés sont enfermées à l’intérieur du Véhicule), (iv) utilisation d’une batterie d’appoint pour faire démarrer le Véhicule; et (iv) la livraison de carburant pour un maximum de 3 gallons (ou l’équivalent en litres) de carburant si le Véhicule est en panne de carburant. La PAR n’exonère pas les frais encourus au Mexique.

22. Avis relatif au système de télématique et exonération. Le Véhicule peut être équipé d’OnStar ou d’un autre système de télématique de véhicule (système de télématique). Une partie ou la totalité de la fonctionnalité du système de télématique peut être active ou non pendant la Période de location et/ou être désactivée automatiquement sans avertissement ni avis. Le Locataire reconnaît qu’un tel système utilise la technologie sans fil pour transmettre des données et que, par conséquent, la confidentialité du système ne peut être garantie, et le Locataire y renonce expressément. Le Locataire autorise l’utilisation, la consultation ou la divulgation (i.) des renseignements sur le lieu (ii.) des avis transmis automatiquement à toute personne en cas de collision pour utilisation dans tout système de notification automatique en cas de collision et (iii.) l’état de fonctionnement, le kilométrage, le diagnostic et les rapports sur la performance du Véhicule, si la loi l’autorise. Le Locataire doit aviser tous les CSA et les passagers des modalités de cette section et le Locataire a autorisé l’utilisation, la divulgation et l’accès prévu dans les présentes. Le Locataire dégage le Propriétaire de toute responsabilité, et convient d’indemniser, de protéger et de dégager de toute responsabilité le Propriétaire, l’opérateur du système de télématique, le(s) fournisseur(s) de services sans fil et d’autres fournisseurs de composantes ou de services et leurs employés, cadres, administrateurs et agents respectifs contre tout dommage (dont les dommages accessoires ou consécutifs) aux personnes (y compris, sans s’y limiter, au Locataire, à tout CSA et aux passagers) ou aux biens causés par le défaut du système de télématique de fonctionner correctement ou autrement attribuable à l’utilisation du système de télématique par le Locataire, un CSA ou le Propriétaire. L’utilisation du système de télématique est assujettie aux modalités et conditions et à l’énoncé de protection de la vie privée (Modalités de télématique) publiés par le fournisseur des systèmes de télématique et/ou le fabricant du véhicule (dans le cas de OnStar, les modalités de télématique sont disponibles sur le site ), et elles peuvent inclure les limites du système et des services, exclusions de garantie, limites de responsabilités, modalités du fournisseur de service sans fil, pratiques de protection de la vie privée, descriptions de l’utilisation, partage d’informations et responsabilités de l’utilisateur. En signant ce Contrat, le Locataire autorise la livraison de tels services de télématique conformément aux Modalités de télématique et il accepte d’être lié par ces Modalités. Les fournisseurs de service tiers ne sont pas des agents, des employés ou des sous-traitants du Propriétaire.

23. Titres. Les titres des paragraphes numérotés dans ce Contrat de location sont indiqués à titre pratique seulement, ne font pas partie de ce Contrat de location et ne limitent, ne modifient ou n’amplifient pas les conditions de ce Contrat de location.

24. Divulgation d’informations à des tiers Le Propriétaire peut divulguer les renseignements personnels sur le Locataire, et ce, sans l’autorisation du Tiers : (i) lorsque la loi l’exige (ii) pour donner suite à une procédure judiciaire (iii) en l’absence d’une procédure judiciaire, en réponse à une demande d’un organisme d’exécution de la loi relativement à une enquête criminelle (iv) pour protéger les droits, la confidentialité, la sécurité ou les biens du Propriétaire, de ses clients ou du public (v) pour autoriser le Propriétaire à utiliser les recours qui s’offrent à lui ou limiter les dommages que nous pourrions subir ou (vi) pour exécuter les conditions de tout contrat de location ou des conditions de notre site Web.

25. Protection de la vie privée. L’information que vous fournissez au Propriétaire est conservée et utilisée selon la politique en matière de confidentialité d’Alamo, qui se trouve au www.alamo.com et qui peut être modifiée de temps en temps et est incorporé aux présentes par renvoi. Le Locataire convient que le Propriétaire peut transmettre vos données personnelles à des tiers qui offrent des services en son nom (comme des sondages sur la satisfaction des consommateurs) et consent à ce que le représentant du Propriétaire communique avec le Locataire sur un téléphone cellulaire ou à un autre numéro de téléphone qui figure au Contrat de location ou qui a autrement été remis à Alamo. Certains emplacements de location d’Alamo aux États-Unis sont possédés et exploités par des titulaires de licence indépendants qui ne sont pas contrôlés par le Propriétaire ou ses filiales (les « Titulaires de licence »). Les filiales de Enterprise Holdings, Inc. ne contrôlent pas l’utilisation de tout renseignement permettant d’identifier quelqu’un ou de renseignements sur les paiements recueillis par ses Titulaires de licence. Les Titulaires de licence doivent s’identifier (soit à leur emplacement et dans les ententes, documents de vente, cartes professionnelles, documents de promotion, publicités et autres documents de la marque Alamo) en tant que « un Titulaire de licence d’Alamo Car Rental indépendant » ou toute formulation semblable. Alamo n’est pas responsable des pratiques de traitement de l’information des Titulaires de licence.

26. Choix de la loi applicable/lieu. Toutes les modalités de ce Contrat de location seront interprétées et exécutées selon les lois de l’État où le Locataire a reçu son Véhicule à l’origine, en vertu de ce Contrat de location, sans donner un quelconque effet aux dispositions sur les conflits de lois de cet État. Le Locataire convient que le comté de l’État où le Locataire reçoit un Véhicule dans le cadre de ce Contrat de location est le seul endroit où le Propriétaire ou le Locataire peut entamer une action relativement à ce Contrat de location.

27. DIVULGATIONS PROPRES AUX EMPLACEMENTS, AVIS ET MODALITÉS DES EMPLACEMENTS SUIVANTS :

Le Locataire atteste que le Locataire a reçu, a lu, comprend et accepte les divulgations, avis et modalités des comtés, États ou emplacements suivants. Il est recommandé au Locataire de passer en revue ce paragraphe avant de louer ou d’utiliser le Véhicule aux endroits ci-dessous. Ces divulgations, avis et modalités peuvent modifier ou remplacer, selon le cas, les obligations du Locataire établies aux Sections de 1 à 26 ci-dessus. En cas de conflit direct entre les Sections 1 à 26 de ce Contrat de location et la Section 27, la Section 27 l’emporte.

LOCATIONS FAITES EN ALABAMA

Frais spécifiques à l’État :

Une Récupération des taxes sur les privilèges et l’enregistrement (PRIV& LIC TAX RECO), soit les frais du Propriétaire afin de récupérer la taxe sur les privilèges ou l’enregistrement imposée au Propriétaire par l’État de l’Alabama et toute autorité fiscale locale. Ces frais sont calculés en pourcentage des revenus de la location brute en excluant le revenu de la location d’accessoires non automobiles. Un recouvrement de la taxe de privilège et de licence non automobile (PRIV & LIC TAXE REC NON AUTO) qui est à la charge du Propriétaire de récupérer la taxe de privilège et de licence imposée au Propriétaire par l’État de l’Alabama et n’importe quelles autorités fiscales locales. Ce frais est calculé en pourcentage des revenus de la location brute de la location d’accessoires non automobiles.

LOCATIONS FAITES EN ALASKA

Il est interdit de conduire sur les voies suivantes, et l’assurance-collision sans franchise ne s’applique pas. Campbell Hwy., Canol Road., Dalton Hwy., Dempster Hwy., Denali Hwy., Edgerton Hwy., Elliot Hwy., McCarthy Rd., Nabesena Rd., Steese Hwy., Taylor Hwy.

LOCATIONS FAITES EN ARIZONA

L’assurance responsabilité du Propriétaire ne couvre pas les blessures des passagers du Véhicule. Il se peut que les polices d’assurance que le Propriétaire offre doublent la couverture déjà offerte par la police d’assurance automobile personnelle du Locataire, ou par une autre source de couverture. Le Locataire n’est pas tenu de souscrire une telle assurance afin de louer le Véhicule.

L’ARTICLE 13-1806 DE L’ARIZONA REVISED STATUTE PRÉVOIT CE QUI SUIT [TRADUCTION LIBRE] « UN INDIVIDU COMMET UN MANQUEMENT ILLICITE À RENDRE UN BIEN LOUÉ SI, SANS AVIS OU PERMISSION DU BAILLEUR, IL OMET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DE RENDRE LE BIEN DANS LES SOIXANTE-DOUZE HEURES SUIVANT LE MOMENT INDIQUÉ DANS LE CONTRAT DE LOCATION. LE MANQUEMENT ILLICITE À RENDRE UN BIEN LOUÉ, SI LE BIEN EST UN VÉHICULE À MOTEUR, CONSTITUE UN ACTE DÉLICTUEUX GRAVE DE CLASSE 5. » LA PEINE MAXIMALE ENCOURUE POUR CETTE INFRACTION EST UN EMPRISONNEMENT DE 2 ANS ET UNE AMENDE MAXIMUM DE 150 000 $, POUR UNE PREMIÈRE INFRACTION.

LE PROPRIÉTAIRE N’ÉTEND PAS SA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE RELATIVE AUX VÉHICULES ET N’OFFRE AUCUNE COUVERTURE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PUBLIQUE AU LOCATAIRE, AUX CONDUCTEURS AUTORISÉS OU À TOUT AUTRE CONDUCTEUR.

LOCATIONS FAITES EN CALIFORNIE

Frais propres à l'État :

Pour les locations qui commencent en Californie, un frais en pourcentage appelé le recouvrement de l’évaluation de la commission du tourisme s’applique selon lequel National récupère les frais d’évaluation du tourisme applicables à cette location comme l’autorise la section 13995.65 du Code du gouvernement.

La récupération des frais d’immatriculation des véhicules (FIV) qui sont à la charge du Propriétaire pour récupérer une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés au Propriétaire par le gouvernement, pour enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés en Californie. La récupération des frais d’immatriculation des véhicules n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier.

Avertissement : La section 10855 du Code des véhicules de la Californie prévoit ce qui suit : « Chaque fois que toute personne qui a loué un véhicule omet volontairement et intentionnellement de restituer le véhicule à son Propriétaire dans les cinq jours après que l’accord de bail ou de location a expiré, cette personne est présumée avoir détourné le véhicule. »

LA LOI DE LA CALIFORNIE EXIGE QUE TOUS LES ENFANTS DE MOINS DE HUIT (8) ANS D’AGE SOIENT TRANSPORTÉS SUR LE SIÈGE ARRIÈRE DU VÉHICULE DANS UN DISPOSITIF DE RETENUE POUR ENFANTS. CETTE AGENCE EST TENUE DE FOURNIR LA LOCATION D’UN SYSTÈME DE RETENUE POUR ENFANTS SI VOUS N’AVEZ PAS DE SYSTÈME DE RETENUE POUR ENFANTS.

VOUS-MÊME.

Coûts liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule ou des accessoires facultatifs. En plus des autres obligations en vertu du Code civil et des lois de Californie, si l’exonération facultative en cas de dommages ou de perte n’est pas souscrite et assujettie aux limites éventuelles de la Loi de Californie, le Locataire accepte la responsabilité et doit payer au Propriétaire, à sa demande, pour : (a) Tout dommage au Véhicule découlant d'une collision, même si une autre personne l'a provoquée ou si la cause en est inconnue. Le Locataire est responsable du coût des réparations dans la limite de la juste valeur marchande du Véhicule. (b) Le vol du Véhicule ou les dommages résultant du vol du Véhicule si le Locataire ou le(s) CSA ne font pas preuve de prudence vis-à-vis du Véhicule durant la période de location. Le Locataire est responsable du coût des réparations dans la limite de la juste valeur marchande du Véhicule. (c) Les premiers 500 $ de dommages liés au vandalisme qui ne résultent pas directement du vol réel du véhicule. (d) Les frais administratifs, tels qu'ils sont établis par la section 1936 du Code civil de Californie. (e) Les frais de remorquage, d'entreposage et de fourrière. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels. Si le Locataire est responsable des dommages comme il est décrit ci-dessus, et si le Locataire retourne le Véhicule à l’extérieur des heures ouvrables ou à un endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages décrits ci-dessus, qui sont survenus avant qu’un employé du Propriétaire mène l’inspection du Véhicule ou des Accessoires facultatifs sont la responsabilité du Locataire. Nonobstant toute disposition contraire et à moins que la Loi ne l’interdise. L’exonération en cas de dommages ne s’applique pas aux Accessoires facultatifs ou à toute responsabilité imposée par la Loi. Si les accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit payer au Propriétaire le coût du remplacement de ces accessoires. Le locataire ne doit pas faire réparer le véhicule sans la permission du Propriétaire.

AVIS DE LA SECTION 1936 DU CODE CIVIL CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ET L’EXONÉRATION FACULTATIVE DES DOMMAGES. L’EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES N’EST PAS UNE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À L’EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES EST FACULTATIVE ET N’EST PAS REQUISE POUR LA LOCATION D’UN VÉHICULE.
Le Locataire est responsable de tout dommage au Véhicule découlant d'une collision, même si une autre personne l'a provoquée ou si la cause en est inconnue. Le Locataire est responsable du coût des réparations jusqu'à hauteur de la juste valeur marchande du Véhicule, des frais administratifs, de remorquage, d'entreposage ou de fourrière. Le Locataire est responsable des premiers 500 $ de dommages par vandalisme qui ne résultent pas directement du vol réel du Véhicule. Le Locataire sera responsable du vol du Véhicule ou des dommages résultant du vol du Véhicule si le Locataire ou le(s) CSA ne font pas preuve de prudence vis-à-vis du Véhicule durant la période de location. L'assurance personnelle du Locataire, ou l'assurance de la carte de crédit utilisée pour payer la location de voiture peuvent couvrir tout ou partie de la responsabilité financière du Véhicule. Le Locataire doit vérifier auprès de sa compagnie d'assurance ou de son organisme de carte de crédit de quelle protection il dispose et du montant de franchise qu'il pourrait avoir à débourser, le cas échéant. De plus, si le Locataire utilise une carte de crédit qui le couvre pour d'éventuelles responsabilités, le Locataire doit vérifier auprès de l'organisme émetteur s'il doit d'abord épuiser les limites de couverture de sa propre assurance avant que l'assurance de sa carte de crédit ne s'applique. Le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire pour responsable si le Propriétaire propose et le Locataire souscrit à une exonération en cas de dommage. L'exonération en cas de dommages ne protègera pas le Locataire en cas de :

Dommages ou pertes résultant de la négligence du conducteur autorisé : (1) conduite dangereuse ou imprudente, intentionnelle et délibérée; (2) conduite du véhicule sous l'influence de l'alcool ou de drogues en violation de la section 23152 du Code sur les véhicules; (3) utilisation du véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit; (4) conduite du véhicule sur une route non asphaltée si les dommages ou la perte résultent directement des conditions de la route ou de la conduite.

Dommages ou pertes se produisant alors que le Véhicule est : (1) utilisé dans le cadre d'une location commerciale; (2) utilisé dans le cadre d'une conduite qui pourrait être directement reconnue comme un délit grave; (3) impliqué dans une course ou un concours de vitesse ou pour donner des cours de conduite; (4) conduit par une personne autre qu'un Conducteur autorisé; (5) conduit à l'extérieur des États-Unis.

Conducteur(s) autorisé(s) ayant : (1) Fourni des renseignements frauduleux à la société de location. (2) Fourni de faux renseignements et si la société de location n'aurait pas loué le Véhicule si elle avait reçu les renseignements véritables.

Le tarif quotidien de l’assurance-colision sans franchise est de 10,99 $ à 500 $ par jour, selon le véhicule loué.

L’Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou de commandes à distance perdues.

NUMÉROS DE PERMIS DU BUREAU DES ASSURANCES DE CALIFORNIE :  0E20233, 0D15656, 0D15655 et 0627217.  LE BUREAU DES ASSURANCES DE CALIFORNIE DISPOSE D'UN NUMÉRO SANS FRAIS. 800 927-4657 (HELP)

LOCATIONS FAITES AU COLORADO

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OR OU PLATINE OU L’ASSURANCE COLLISION DE VOTRE PROPRE VÉHICULE COUVRENT LES COLLISIONS DE VÉHICULES DE LOCATION, IL VOUS EST RECOMMANDÉ DE NE PAS SIGNER LA PRÉSENTE RENONCIATION. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

L’Assurance-collision sans franchise sera invalidée si les dommages au Véhicule sont causés par le Locataire ou le(s) CSA par :

a. la conduite de façon malveillante ou dangereuse ;

b. l’intoxication par l’alcool ou l’usage de substances contrôlées définies par le C.R.S. Section 42-4-1301 ;

c. la participation à un concours de vitesse ;

d. le transport de personnes ou de biens contre rémunération ou pousser ou remorquer quoi que ce soit ;

e. l’usage du Véhicule pour commettre un acte délictuel mineur ou grave ou tout autre acte criminel ;

f. l’usage du Véhicule par un conducteur non autorisé, dont toute personne non désignée nommément en tant que CSA dans ce Contrat ;

g. la prestation de faux renseignements entourant la transaction de location avec l’intention de frauder le Propriétaire ;

h. l’usage du Véhicule à l’extérieur des États-Unis continentaux, ou

i. toute situation où, pendant la location du Véhicule, l’indicateur de vitesse ou l’odomètre est modifié ou débranché.

LOCATIONS FAITES AU CONNECTICUT

LA POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE DU LOCATAIRE PEUT COUVRIR LES DOMMAGES PAR COLLISION, INCENDIES ET VOL ET LES BLESSURES CORPORELLES SUBIES LORS DE L’UTILISATION DU VÉHICULE. LES TAUX ANNUALISÉS SONT DE 9 121,35 USD OU MOINS POUR L’assurance-collision sans franchise, 4 197,50 USD OU MOINS POUR L’ASSURANCE COUVRANTS LES ACCIDENTS PERSONNELS ET LES EFFETS PERSONNELS (AAP/AEP), 5 675,75 USD POUR PROTECTION ÉTENDUE (PÉ) ET 1 821,35 USD POUR L’ASSURANCE ROUTIÈRE PLUS (ARP). LA SOUSCRIPTION D’UNE L’assurance-collision sans franchise, ARP, AAP/AEP OU N’IMPORTE LAQUELLE DE VOS AUTRES ASSURANCES FACULTATIVES N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LOUER UN VÉHICULE.

Frais spécifiques de l’État :

Le recouvrement de la surcharge du véhicule motorisé (REC SVM) qui est à la charge du Propriétaire, représentant une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés par le Gouvernement, pour être propriétaire, avoir les titres, enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés au Connecticut. Le REC SVM n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule en particulier.

LOCATIONS FAITES DANS LE DISTRICT DE COLUMBIA

Avertissement — La non-restitution d’un véhicule conformément aux modalités du présent Contrat de location risque de donner lieu à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’incarcération.

En vertu de la loi DC ST § 50-1703 (d), l’exploitant d’un véhicule automobile ne peut transporter un enfant de moins de trois ans, sauf s'il est bien attaché dans un système de retenue pour enfants. L’exploitant d’un véhicule automobile ne doit pas transporter un enfant de moins de 16 ans sauf si l’enfant est bien attaché dans un système de retenue pour enfant approuvé ou par une ceinture de sécurité. Les enfants de moins de 8 ans doivent être assis correctement dans un siège pour bébé, un siège convertible (tout-petit) ou un siège d'appoint conformément aux instructions du fabricant. Un siège d'appoint doit toujours être utilisé avec les ceintures à sous-abdominale et à l’épaule. Un parent ou un tuteur légal peut transporter son propre enfant sans restriction par les présentes si cette personne transporte un certain nombre de ses propres enfants de moins de 16 ans qui dépasse le nombre de places équipées de ceintures de sécurité dans le véhicule automobile. Toutefois, un enfant qui n’est pas attaché ne peut pas prendre place sur le siège avant d’un véhicule à moteur.

LOCATIONS FAITES EN FLORIDE

Les frais de récupération des pneus et batteries usés (Frais pour pneu/batterie) sont imposés par le Propriétaire, afin de recouvrer les frais de récupération des pneus et des batteries d'accumulateurs au plomb que le Propriétaire doit verser en Floride.

Le supplément d’État de Floride pour les voitures de location (SC REC) est le supplément imposé par l’État de la Floride pour les voitures de location.

Les assurances responsabilité civile ou les assurances contre les dommages corporels valides et recouvrables de toute location et de tout conducteur autorisé constituent une assurance de première ligne pour les limites de protection de responsabilité civile et de dommages corporels, selon les exigences stipulées par les articles 324.021 (7) et 627.736 de la législation de la Floride.

Sauf si la loi l’exige, le Propriétaire n’offre pas de Protection pour blessures personnelles, de prestations hors faute ou d’assurance médicale (collectivement, la PBP) ni de protection pour les automobilistes non assurés ou sous-assurés (ANA/ASA) dans le cadre de ce Contrat. Si la loi exige du Propriétaire qu’il offre une PBP ou une ANA/ASA, le Locataire doit choisir expressément cette protection dans les limites minimales acceptables et selon la franchise maximale, et refuse expressément les limites de PBP ou d’ANA/ASA qui dépassent les limites minimales requises par la loi. Si le Propriétaire est tenu par la loi de fournir une PBC, la Propriétaire aura droit à toutes les défenses et la réduction maximale des paiements accordés en vertu des statuts de la Floride 627,736, et. suiv.

Toutes les parties cherchant à obtenir une PBP ou des prestations d’ANA/ASA, dont les cédants supposés, doivent remplir une demande de prestations PBP au moyen d’un formulaire fourni par le Propriétaire aussi tôt qu’il est pratique de le faire, après la perte alléguée. De plus, toutes les parties qui cherchent à obtenir des prestations PBP ou d’ANA/ASA, dont les cédants supposés, doivent collaborer entièrement avec le Propriétaire et ses représentants dans son enquête sur la perte. Cette coopération comprend, sans s’y limiter, l’obligation de se soumettre à un interrogatoire sous serment, à des examens médicaux menés par un tiers indépendant et la prestation de déclarations orales enregistrées et de déclarations écrites. La coopération à une enquête du Propriétaire ou de sa société affiliée est une condition à la réception de prestations PBP du Propriétaire ou de sa société affiliée. Avis ; en vertu de la loi F.S. 627.736(5) (a) 5, le Propriétaire, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées applicables, signifie un avis à tous les réclamants éventuels de la Protection pour les blessures personnelles (PBP), selon les conditions de la loi sur l’indemnisation sans égard à la faute de la Floride, selon laquelle le Propriétaire et ses sociétés affiliées applicables limiteront les versements selon le barème des frais précisé au paragraphe (5)(a) 1 de la F.S. 627.736.

Tout défaut de remettre la propriété ou l’équipement de location à la fin de la période de location et tout défaut de paiement de toutes les sommes dues (y compris pour les dommages causés à la propriété et à l’équipement) sont des preuves d’abandon ou de refus de remettre la propriété, actes punissables aux termes de la loi de la Floride, article 812.155 et/ou 817.52.

Un exemplaire de la carte d’information touristique du comté Miami Dade est disponible au comptoir de location ou au kiosque de sortie.

Prestations d’AAP :

LOCATIONS FAITES À HAWAÏ

Avis sur l’Assurance pour dommages collision sans franchise : Le Locataire convient et reconnaît qu’en exécutant ce Contrat de location, le Locataire peut être tenu responsable de dommages au véhicule issus d’une collision. Il se peut que la couverture actuelle du Locataire soit déjà suffisante, et il devrait examiner sa police d’assurance automobile personnelle pour déterminer si elle offre une protection pour les dommages liés à une collision et le montant de la franchise. L’Assurance pour dommages collision sans franchise est facultative et entraîne des frais additionnels pouvant atteindre 26,99 $ par jour. Des conditions et restrictions additionnelles s’appliquent.

Pour les locations qui commencent à Hawaï, les limites d’ANA/ASA se chiffrent à une limite simple combinée de 1 000 000 $ lorsque la PÉ s’applique.

LOCATIONS FAITES EN ILLINOIS

Le présent contrat propose, moyennant des frais supplémentaires, une Assurance pour dommages collision sans franchise vous protégeant contre la responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule. L'achat de cette Assurance pour dommages collision sans franchise est optionnel et peut être refusée. Il est conseillé de bien réfléchir avant d’opter pour cette assurance si vous possédez une assurance pertes pour les véhicules de location fournie par votre carte de crédit ou une assurance pertes pour votre propre véhicule. Avant d’opter ou non pour l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous devriez déterminer si votre propre assurance automobile vous assure une protection contre les dommages causés au véhicule de location, ainsi que la franchise prévue par votre propre assurance.

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et frais connexes. Sujet aux limites indiquées dans la section 6-305.2 du l’Illinois Vehicle Code, qui limite la responsabilité du Locataire en cas de perte, de dommages ou de vol du Véhicule au moindre du coût réel et raisonnable encouru par le Propriétaire pour la réparation du Véhicule, ou à la juste valeur marchande du Véhicule. Le Locataire accepte la responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou de ses Accessoires facultatifs ou en cas de perte ou de vol de ces derniers, y compris, sans s’y limiter, les pneus et les outils, sans égard à la faute ou à la négligence du Locataire ou de toute autre personne ou en cas de catastrophe naturelle, pendant la Période de location. En vertu de la section 6-305.2 du l’Illinois Vehicle Code, le montant maximal pouvant être récupéré par le Propriétaire en cas de dommages causés au véhicule ou de sa perte est de 17 000 $ jusqu’au 31 mai 2016. Par la suite, ce montant est assujetti à une augmentation annuelle de 500 $ le 1er juin de chaque année subséquente.

Le locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le véhicule endommagé selon les limites mentionnées ci-dessus. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Si le Propriétaire juge que le véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle, aux termes des limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. La responsabilité en cas de vol du Véhicule est limitée à 2 000 $, sauf si le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé n’utilise pas le Véhicule de façon raisonnable lorsqu’il est en sa possession ou si le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé commet ou encourage le vol ou s’il y contribue, le Locataire est responsable du coût réel et raisonnable du Véhicule jusqu’à sa juste valeur marchande ; cette condition est sujette aux limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages ; cette condition est sujette aux limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. VOIR LA SECTION 20 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ASSURANCE-COLLISION SANS FRANCHISE FACULTATIVE.

L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE n’est pas une assurance. Elle n’est pas obligatoire pour louer un Véhicule. Le Locataire peut acheter une Assurance-collision sans franchise facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une Assurance-collision sans franchise, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui annulent l’Assurance-collision sans franchise ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité des dommages, des pertes ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, sans égard à la faute ou la négligence. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, l’Assurance-collision sans franchise ne s’applique pas à la perte des clés, de la breloque du porteclé, du transpondeur ou d’Accessoires facultatifs. L’Assurance-collision sans franchise ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. Lorsqu’il décide s’il souhaite ou non acheter une Assurance-collision sans franchise, le Locataire serait peut-être avisé de vérifier auprès de son courtier en assurances ou de sa compagnie émettrice de carte de crédit si, en cas de dommages, de vol ou de perte du Véhicule, le Locataire est ou non déjà couvert ou protégé de ces dommages ou du vol, et le montant de la franchise ou du risque lié aux frais qu’il devra verser.

L’Assurance-collision sans franchise sera annulée pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

a. Dommages ou perte lorsque le véhicule est utilisé pour le transport contre rémunération de personnes ou de biens.

b. Dommages ou perte au cours d’une course, d’une démonstration ou d’un concours de vitesse organisé ou accepté ou d’une activité impliquant que le Véhicule de location remorque ou pousse activement un objet.

c. Dommages ou pertes découlant raisonnablement d’un acte intentionnel ou criminel commis par le conducteur et qui serait autre qu’une infraction au Code de la route

d. Dommages causés à un véhicule de location ou perte de ce dernier découlant de l’exploitation d’un commerce automobile, incluant, sans s’y limiter, la réparation, l’entretien, les tests, le lavage, le stationnement, l’entreposage ou la vente de véhicules.

e. Dommages causés à un véhicule de location ou perte de ce dernier si le contrat de location est basé sur des renseignements frauduleux ou une fausse déclaration du Locataire.

f. Dommages ou perte découlant de l’utilisation du véhicule à l’extérieur des États-Unis, lorsqu’une telle utilisation est spécifiquement interdite par le Contrat de location.

g. Dommages ou perte survenant lorsqu’un conducteur non autorisé dans le contrat de location conduit le Véhicule de location.

h. Dommages ou perte survenant lorsqu’une personne conduit le Véhicule de location sous l’influence de l’alcool, de drogues, de substances enivrants ou de toute combinaison correspondante et est reconnue coupable d’avoir violé la sous-section (a) de la section 11-501 du Illinois Vehicle Code.

LOCATIONS FAITES EN INDIANA

DIVULGATION RELATIVE À L’ASSURANCE DOMMAGES (AD) :

1. L’assurance-collision sans franchise est facultative. 2. L’assurance-collision sans franchise entraîne des frais supplémentaires 3. Les frais supplémentaires par jour par AD peuvent s’élever jusqu’à 49,9 $ 4. Tous les avantages de l’AD et toutes les actions qui la rendent invalide se trouvent au Paragraphe 19. 5. Le Locataire ou un autre conducteur autorisé pourrait déjà être suffisamment protégé pour les dommages au Véhicule et devrait examiner la police d’assurance du Locataire ou d’un conducteur autorisé pour déterminer si la police procure une couverture pour les dommages, la perte ou la perte d’utilisation d’un véhicule de location et le montant de la franchise. 6. En exécutant le Contrat de location, le Locataire pourrait devenir responsable des dommages, de la perte ou de la perte d’utilisation du Véhicule loué. Le Locataire a lu, compris et attesté cette divulgation.

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et aux Accessoires facultatifs et frais connexes. Sauf dans la mesure où elle est restreinte, modifiée ou limitée par les lois de l’État, le Locataire accepte la responsabilité pour : (a) les dommages au Véhicule ou aux Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire qui surviendrait pendant la Période de location, sans égard à la faute, (b) le vol du Véhicule ou des dommages résultant du vol de véhicule si le Locataire ou CSA ne parvient pas à faire preuve de soins ordinaires au Véhicule pendant la Période de location et  (c) la négligence du Locataire ou toute autre personne ou d’un acte de Dieu.. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Aux fins de ce Contrat de location, la juste valeur marchande s’entend de la valeur au détail du Véhicule, déterminé dans le marché courant pour la vente du Véhicule. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Le Locataire convient de verser une somme pour la perte d’utilisation, sans égard à l'utilisation du parc, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : total des heures estimatives de main-d’œuvre pour les réparations divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien ; multiplié par 80 % (ii) si le Véhicule est volé et n’est pas récupéré, ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours au tarif quotidien. Le Locataire convient également de payer : (a) des frais administratifs de 50,00 $ lorsque le devis de réparation est inférieure à 500,00 $, 100,00 $ lorsque le devis de réparation est compris entre 500,00 $ et 1,500.00 $ ou 150,00 $ si plus de 1,500 $, plus des frais de 7,5 % additionnels pour toute somme supérieure à 1,500 $. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 20 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ASSURANCE-COLLISION SANS FRANCHISE FACULTATIVE.

L’assurance collision sans franchise n’est pas une assurance. Elle n’est pas obligatoire pour louer un Véhicule. En exécutant ce Contrat de location, le Locataire peut devenir responsable des dommages, pertes, pertes d’utilisation du véhicule loué et de tout autre montant décrit au paragraphe 10. Le Locataire peut contracter une assurance-collision sans franchise facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une assurance-collision sans franchise, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui annulent l’AD ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, sans égard à la faute ou la négligence. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, l’assurance-collision sans franchise ne s’applique pas à la perte des clés, de la breloque du porteclé, du transpondeur ou d’Accessoires facultatifs ou de toute responsabilité imposée par la loi. L’assurance-collision sans franchise ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. Le Locataire ou un autre conducteur autorisé (CSA) pourrait déjà être suffisamment protégé pour les dommages au Véhicule et devrait examiner la police d’assurance du Locataire pour déterminer si la police procure une couverture pour les dommages, la perte ou la perte d’utilisation d’un véhicule de location et le montant de la franchise.

LES ACTIONS SUIVANTES ANNULENT L’ASSURANCE DOMMAGES :

a. Le véhicule est endommagé pendant qu’il est utilisé ou conduit :

(1) par toute personne autre que le Locataire ou les CSA sans le consentement écrit préalable du Propriétaire ;

(2) par toute personne en présence de preuves raisonnables qu’elle avait les facultés affaiblies ou était sous l’influence d’une drogue illégale ;

(3) par toute personne qui comment un acte délictuel grave ou relativement à un comportement qui pourrait être légitimement défini en tant qu’acte délictuel grave ;

(4) dans une course ou un concours de vitesse, une course sur grande route, un essai de vitesse ou un cours de conduite ;

(5) pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ;

(6) à l’extérieur des états autorisés ;

(7) avec un permis suspendu, révoqué, non valide ou n’appartenant pas au conducteur ;

(8) pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération ;

(9) de façon malveillante ou dangereuse, ou si le Véhicule est endommagé intentionnellement ou par suite de mauvais comportements intentionnels ou malveillants ;

(10) sur une route non asphaltée ou hors route ;

(11) pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit ; ou

b. le Locataire ou tout autre CSA a fourni au Propriétaire des renseignements faux ou frauduleux et le Propriétaire n’aurait pas loué le Véhicule s’il avait reçu les véritables renseignements ; ou

c. des dommages sont causés par suite de vandalisme ou du vol du Véhicule en raison de la négligence du Locataire ou des CSA ;

d. des éléments intérieurs du Véhicule sont volés ou endommagés pendant que le Véhicule est déverrouillé ou que ses clés ne sont pas rangées en sécurité ;

e. Le Locataire ou tout CSA néglige ou refuse de fournir au Propriétaire, à la police ou à toute autre autorité un rapport complet sur tout vol, accident ou acte de vandalisme ayant touché le Véhicule ou ne coopère pas pleinement avec le Propriétaire, la police ou toute autre autorité dans l’enquête sur tout vol, accident ou acte de vandalisme ;

f. Si le Véhicule est volé et si le Locataire néglige de :

(1) rendre les clés de contact d’origine et le porteclé du Propriétaire qui identifie le Véhicule ;

(2) déclarer le vol à la police dans les 24 heures suivant la constatation des faits ;

(3) coopérer entièrement avec le Propriétaire, la police et d’autres autorités pour toute question liée à l’enquête sur le vol.

LOCATIONS FAITES EN IOWA

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE OU PARTIELLE EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE DE LOCATION. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

Le locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule ou des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoires, sans égard à la faute incombe au Locataire, ou d'un tiers ou à une catastrophe naturelle. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Au nombre des dommages dont le Locataire est également responsable figurent les suivants, sans s’y limiter : perte d’utilisation sans égard à l’utilisation du parc (total des heures de main-d’œuvre indiqué à l’estimation des réparations divisé par huit et multiplié par le tarif quotidien), les frais administratifs liés à la réclamation (50 $ si l’estimation de la réparation est inférieure à 500 $, 100 $ si elle varie entre 500 $ et 1 499 $, et 150 $ si elle dépasse 1 500 $), la diminution de la valeur (10 % de l’estimation des réparations si les dommages dépassent 499 $), les frais de remorquage, d’entreposage ou de saisie et tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 20 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ASSURANCE-COLLISION SANS FRANCHISE FACULTATIVE.

LOCATIONS FAITES AU KANSAS

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

Les actions suivantes annulent L’assurance-collision sans franchise :

(1) Dommages causés intentionnellement par le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé ou la conduite de façon imprudente ou intentionnelle du Locataire ou du conducteur supplémentaire autorisé ;

(2) Dommages causés par un conducteur autorisé du Véhicule de location motorisé pendant qu’il est en état d’ébriété ou est sous l’influence d’une drogue illégale ou non autorisée,

ou sous l’influence combinée de l’alcool et de toute drogue illégale ou non autorisée ;

(3) Dommages causés pendant la participation à un concours de vitesse ;

(4) La transaction de location repose sur des renseignements frauduleux fournis par le Locataire ;

(5) Les dommages sont le produit de l’utilisation du Véhicule pendant la perpétration ou la participation à un acte criminel qui constituerait un acte délictuel grave où l’usage de l’automobile est en grande partie liée à la nature de l’activité criminelle ;

(6) Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération ;

(7) Les dommages surviennent pendant que le Véhicule est utilisé par une personne autre qu’un conducteur autorisé ;

(8) Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États-Unis à moins que cette utilisation ne soit expressément autorisée ;

(9) Le Véhicule sert à remorquer ou à pousser quoi que ce soit, ou est utilisé hors route ;

(10) Perte attribuable au vol du Véhicule de location. Cependant, le Locataire sera réputé n’avoir aucune responsabilité pour une perte liée au vol si :

(A) Un conducteur autorisé est en possession de la clé de contact fournie par le Propriétaire, peut prouver que les clés du Véhicule de location motorisé ont été prises sous la contrainte ou un conducteur autorisé établit que la clé de contact fournie par le Propriétaire ne se trouvait pas dans le Véhicule au moment du vol ; et

(B) Un conducteur autorisé dépose un rapport officiel sur le vol auprès de la police ou d’un autre organisme d’exécution de la loi dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère raisonnablement avec le Propriétaire et la police ou l’autre organisme chargé d’exécuter la loi afin de fournir de l’information sur le vol.

Le programme d’Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés perdues ou de dispositifs d’entrée à distance.

LOCATIONS FAITES EN LOUISIANE

AVIS : SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE EN CAS DE COLLISION DANS LE CADRE DE VOTRE PROPRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRITE EN LOUISIANE, CETTE COUVERTURE S’ÉTEND AUTOMATIQUEMENT AUX VÉHICULES DE LOCATION MOTORISÉS, EN VERTU DE R.S. 22:1296.

MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS ASSURÉ EN LOUISIANE, L’ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE OMIS. LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D'ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE.

L’assurance-collision sans franchise exclut ce qui suit.

a. Dommages causés intentionnellement par le Locataire ou par suite de son mauvais comportement intentionnel ou malveillant.

b. La conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de toute drogue, ou l’influence combinée d’alcool et de toute drogue.

c. Dommages causés pendant la participation à un concours de vitesse.

d. Dommages causés pendant l’utilisation du véhicule pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ou pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération, à moins que le Propriétaire ne l’autorise.

e. Dommages subis pendant la conduite à l’extérieur des limites géographiques établies dans le contrat.

f. Dommages subis pendant la conduite du Véhicule avec l’autorisation ou l’adhésion du Locataire par quiconque autre qu’une personne autorisée à conduire le Véhicule aux termes du Contrat.

g. Le Véhicule a été loué, ou un conducteur autorisé a été approuvé par suite d’information frauduleuse communiquée au Propriétaire.

h. Dommages causés pendant un acte délictuel grave ou en raison d’un acte délictuel grave.

Si le Locataire ou le(s) CSA continue(nt) d’utiliser le Véhicule après l’échéance du droit de le faire : Le Propriétaire a le droit d’aviser la police du vol du Véhicule ; le Locataire et le(s) CSA dégage(nt) ainsi le Propriétaire de toute responsabilité liée à cet avis et le Propriétaire a le droit de faire saisir le Véhicule en vertu des lois de l’état applicable.

LOCATIONS FAITES AU MARYLAND

Avis : Le présent contrat vous offre une Assurance pour dommages collision sans franchise moyennant un supplément pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider de d'acheter ou non l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage au véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. L'achat de l’Assurance pour dommages collision sans franchise n’est pas obligatoire et peut être refusée. La loi du Maryland exige que la police d’assurance de tous les résidents du Maryland qui comporte une assurance pertes couvre automatiquement les véhicules loués par les assurés nommés dans la police pour une période de 30 jours ou moins.

Il se peut que vous n’ayez pas besoin de l’assurance automobile offerte par le Propriétaire. Votre police d’assurance automobile pourrait vous fournir une couverture pour votre responsabilité si vous utilisez un véhicule de location. Vous devriez vérifier les modalités de votre police d’assurance automobile pour déterminer si la couverture est comprise dans la location. La souscription d’une assurance n’est pas une condition obligatoire à la location d’une voiture. De plus, si vous conduisez le véhicule de location en raison d’un accident ou de réparations, les lois de l’État pourraient exiger que votre police d’assurance automobile personnelle couvre cette utilisation, et l’achat de toute couverture supplémentaire pourrait doubler la couverture que le Propriétaire est tenu de fournir selon la loi pour le Véhicule loué.

Si le Véhicule est un véhicule de remplacement selon la définition de la Section 17-104 du Maryland Transportation Code, la couverture d’assurance du véhicule remplacé (le véhicule du Locataire/conducteur) est la couverture principale, et toute assurance fournie par le Propriétaire pour le Véhicule est secondaire.

LOCATIONS FAITES AU MASSACHUSETTS

AVIS : Le présent contrat propose, moyennant des frais supplémentaires, une Assurance pour dommages collision sans franchise vous protégeant contre la responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule. Il est possible que votre assurance automobile personnelle vous couvre déjà en cas de dommage subi par un véhicule de location. La souscription de cette Assurance pour dommages collision sans franchise est optionnelle et peut être refusée. Pour les résidents du Massachusetts : Si la police d’assurance automobile à laquelle vous avez souscrit pour votre voiture personnelle couvre les cas de collision, cette police couvrira également les dommages en cas de collision de véhicule de location, moins la franchise qui s’applique à votre police. Si vous avez une couverture complète pour votre véhicule, votre police couvre les pertes liées au véhicule de location causées par le feu, le vol ou le vandalisme, moins la franchise prévue à la police. Les conducteurs souscripteurs de polices d’assurance dans d’autres États doivent consulter leur propre agent d’assurance en vue de déterminer si leurs polices s’appliquent aux véhicules de location.

L’Assurance-collision sans franchise ne couvre pas ce qui suit :

a. Les dommages ou les pertes causés intentionnellement ou par malveillance par un conducteur autorisé ;

b. Les dommages ou les pertes subis lorsqu’un conducteur autorisé utilise le véhicule de location pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou qu’il est sous l’influence d’une drogue ou d’une substance chimique illégale, comme la définit ou l’établit la loi de l’État où les dommages ont été constatés ;

c. Les dommages ou les pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé prend part à une course de vitesse ;

d. Dommages ou pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé utilise le véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit, ou pour transporter contre rémunération des personnes ou des biens sauf si expressément autorisé par le contrat de location ;

e. Dommages ou pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé utilise le véhicule hors des États-Unis ou du Canada, sauf si expressément autorisé par le contrat de location ;

f. Dommages ou pertes encourus alors que le véhicule est conduit, avec l’accord ou l’adhésion du Locataire, par toute personne autre qu’un conducteur autorisé ;

g. Dommages ou pertes encourus alors que le véhicule personnel a été loué ou qu’un conducteur autorisé a été approuvé sur la base de renseignements frauduleux fournis à la compagnie de location ;

h. Dommages ou perte engagés par suite d’un acte délictuel grave par un conducteur autorisé.

LOCATIONS FAITES AU MICHIGAN

L’article 257.401 des Michigan Compiled Laws prévoit que le Propriétaire du véhicule de location est responsable jusqu’à concurrence de 20 000 $ pour les accidents causant des blessures ou la mort d’une Personne et 40 000 $ pour les accidents causant des blessures ou la mort de deux ou plusieurs personnes dans un même accident, et seulement si le véhicule loué est conduit par le locataire, un conducteur autorisé, ou par l’époux (se), le père, la mère, le frère, la sœur, le fils, la fille, ou autres membres de la famille immédiate du Locataire. Par ailleurs, le Locataire peut être redevable de ces sommes au propriétaire et des sommes accordées en surplus de ces sommes à une victime de l’accident.

LOCATIONS FAITES AU MINNESOTA

Formulaire d’Assurance pour dommages collision sans franchise du Minnesota : SOUS LE RÉGIME DES LOIS DU MINNESOTA, TOUTE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE CONTRACTÉE AU MINNESOTA DOIT : (1) COUVRIR LA LOCATION DE CE VÉHICULE EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE DE JOUISSANCE DU VÉHICULE ; (2) ÉTENDRE LES PRESTATIONS DE BASE DE PERTE FINANCIÈRE, D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ RÉSIDUELLE ET DE COUVERTURE D’AUTOMOBILISTE NON ASSURÉ OU SOUS-ASSURÉ DE LA POLICE D’ASSURANCE À L’UTILISATION D’UN VÉHICULE LOUÉ. PAR CONSÉQUENT, L'ACHAT D’UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE OU D’UNE ASSURANCE SIMILAIRE VISÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LOCATION N’EST PAS NÉCESSAIRE. EN OUTRE, L'ACHAT DE TOUTE ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE N’EST PAS NÉCESSAIRE SI VOTRE POLICE A ÉTÉ ÉMISE AU MINNESOTA, À MOINS QUE VOUS NE VOULIEZ COUVRIR LA RESPONSABILITÉ QUI EXCÈDE LE MONTANT SPÉCIFIÉ DANS VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE INDIVIDUELLE.

Ce qui suit rend invalide l’Assurance-collision sans franchise, et de ce fait, les dommages et les pertes attribuables à ces actions ou découlant de ces dernières sont exclus de l’Assurance-collision sans franchise et ne sont pas couverts :

a. Dommages ou pertes issus directement du mauvais comportement intentionnel, imprudent, ou malveillant du Locataire ou d'un CSA au moment d’utiliser le Véhicule ;

b. Dommages ou pertes directement attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou d'un CSA pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou sous l’influence de toute drogue illégale, défini ou établi selon les lois de l’État où les dommages ou la perte sont survenus ;

c. Dommages ou pertes directement attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou le CSA pour remorquer ou pousser un chargement ou tout autre objet ;

d. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule à toute fin commerciale ;

e. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule pour commettre un acte criminel classifié en tant qu’acte délictuel grave selon les lois de l’État où l’acte criminel a été commis ;

f. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule dans tout essai de vitesse, concours de vitesse ou cours de conduite ;

g. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États-Unis ou du Canada ;

h. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou le CSA qui a soumis de l’information frauduleuse ou erronée au Propriétaire ;

i. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule par un conducteur non autorisé ;

j. Dommages ou pertes survenant par suite de l’utilisation continue du Véhicule si cette utilisation entraînerait des dommages au Véhicule.

LOCATIONS FAITES AU MISSOURI

AVIS CONCERNANT L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE ET L’ASSURANCE LOCATION DE VOITURE : NOTRE CONTRAT OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET DES PRODUITS D’ASSURANCE DE VOITURES LOUÉES. AVANT DE DÉCIDER DE RECOURIR OU NON À CES PRODUITS FACULTATIFS, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE VÉRIFIER SI VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE OU VOTRE CARTE DE CRÉDIT VOUS COUVRE PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION. L’ACHAT DE CES PRODUITS FACULTATIFS N’EST PAS NÉCESSAIRE À LA LOCATION UN VÉHICULE.

EXCLUSIONS : L’ADC ne s’applique pas si :

a.Les dommages sont causés intentionnellement par un conducteur autorisé ou par suite de son mauvais comportement intentionnel et malveillant ;

b. Les dommages sont causés par l’utilisation du Véhicule par le conducteur autorisé alors qu’il était en état d’ébriété ou sous l’influence d’une drogue illégale ou non autorisée ;

c. La transaction de location repose sur des renseignements frauduleux fournis par le Locataire ;

d. Les dommages sont le produit de l’utilisation du Véhicule pendant la perpétration de ou la participation à un acte criminel où l’usage du Véhicule est en grande partie liée à la nature de l’activité criminelle ;

e. Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération ;

f. Les dommages surviennent pendant que le Véhicule est utilisé par une personne autre qu’un conducteur autorisé ; au sens de ce Paragraphe, le terme « Conducteur autorisé » désigne (a) le Locataire ; (b) l’époux (se) du Locataire si l’époux (se) est un conducteur possédant un permis et satisfait à l’exigence de l’âge minimal de la compagnie de location ; (c) l’employé ou collègue du Locataire, s’il participe à des activités d’affaires avec la personne à qui le Véhicule est loué, s’il possède un permis de conduire et s’il satisfait à l’exigence de l’âge minimal de la compagnie de location ; (d) toute personne qui utilise le Véhicule en situation d’urgence et (e) toute personne expressément nommée à titre de conducteur autorisé par la compagnie de location dans le contrat de location.

g. Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États-Unis à moins que cette utilisation ne soit expressément autorisée par le Contrat de location ;

h. Les dommages sont attribuables à l'utilisation du véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit ou à la conduite du Véhicule sur une route non pavée qui a entraîné des dommages ou pertes en tant que conséquence directe de l’état de la route ou des conditions de conduite ;

i. Les dommages ou la perte sont liés au vol du Véhicule. Cependant, le Locataire n’est nullement tenu responsable d’une perte liée au vol si ;

Un conducteur autorisé a toujours en mains les clés de contact fournies par le Propriétaire ou un conducteur peut prouver que les clés de contact fournies par le Propriétaire ne se trouvaient pas dans le Véhicule au moment du vol ;

(2) Un conducteur autorisé dépose un rapport officiel sur le vol auprès de la police ou d’un autre organisme d’exécution de la loi dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère raisonnablement avec le Propriétaire et la police ou l’autre organisme chargé d’exécuter la loi afin de fournir de l’information sur le vol.

LOCATIONS FAITES AU NOUVEAU-MEXIQUE

MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, NOUS VOUS OFFRONS LES PRODUITS FACULTATIFS SUIVANTS :  EXONÉRATION EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES (EPD); ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE ET ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS; PROTECTION ÉTENDUE (PÉ) ET ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER CES PRODUITS, VOUS POUVEZ VOULOIR DÉTERMINER SI VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE, CARTE DE CRÉDIT OU UNE AUTRE COUVERTURE VOUS OFFRE UNE PROTECTION PENDANT LA LOCATION. SI CE RÉGIME EXISTE ET QU’IL EST CONFIRMÉ, LE LOCATAIRE PEUT EXIGER DU PROPRIÉTAIRE COMME LEUR AGENT DE SOUMETTRE DES RÉCLAMATIONS À LEUR COURTIER D’ASSURANCE POUR PAIEMENT.  L’ACHAT DE N’IMPORTE LEQUEL DE CES PRODUITS N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION.

LA COUVERTURE D’ASSURANCE DU LOCATAIRE OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ EST ÉTABLIE PRINCIPALEMENT POUR LES LIMITES DE PROTECTION FINANCIÈRE REQUISE PAR LA LOI SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE OBLIGATOIRE.

LOCATIONS FAITES AU NEW JERSEY

Exigence du New Jersey pour un siège de sécurité pour enfant :
• Les enfants de moins de 8 ans (jusqu’à l’âge de 7 ans) sont légalement tenus d’être sur le siège arrière.
• Pour les moins de 2 ans (0 à 23 mois) et pesant moins de 13,6 kg (30 livres) doivent utiliser un siège d’auto orienté vers l’arrière avec un harnais à 5 points d’attache.
• De 2 à 3 ans (24 à 47 mois) fixé dans un siège de voiture avec harnais à 5 points soit orienté vers l’arrière (jusqu’à ce qu’il atteigne la limite de poids ou de taille) ou orienté vers l’avant.
• De 4 à 7 ans (48 mois jusqu’au 8e anniversaire) et de moins de 145 cm (57 pouces) de hauteur (4’ 9") fixée dans un siège d’auto orienté vers l’avant avec harnais à 5 points ou un siège rehausseur.
• Les enfants de 8 à 17 ans doivent porter une ceinture de sécurité correctement ajustée et fixée.

Si un véhicule à moteur n’a pas de sièges arrière, la Loi actuelle exige qu’un enfant soit sécurisé dans un système de retenue pour enfant passager. Mais si le véhicule sans siège arrière est équipé d’un sac gonflable du côté passager, le projet de loi interdit à un enfant d’être fixé dans un système de retenue qui fait face à l’arrière sur le siège avant à moins que le sac gonflable soit désactivé ou éteint.

LOCATIONS FAITES AU NEVADA

La loi du Nevada exige que le conducteur de tout véhicule et tout passager âgé de 5 ans ou plus qui occupent la banquette avant ou arrière du véhicule porte une ceinture de sécurité si le siège que cette personne occupe en est muni.

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et aux Accessoires facultatifs et frais connexes Le Locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule ou des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire, peu importe si la faute ou la négligence incombe au Locataire, à un tiers ou à une catastrophe naturelle, selon le maximum prévu par la loi du Nevada. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire convient de ce qui suit.

La responsabilité du Locataire pour des pertes ou dommages au Véhicule ou aux Accessoires facultatifs ne peut dépasser la juste valeur marchande du Véhicule au moment où le Véhicule est perdu ou endommagé, en plus des frais réels de remorquage, d’entreposage et de saisie, de frais administratifs (50 $ si l’estimation des réparations est inférieure à 500 $, 100 $ si elle varie entre 500 $ et 1 499,99 $ et 150 $ si elle dépasse 1 500 $), et des frais raisonnables pour la perte d’usage, sans égard à l’utilisation du parc (si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable, la perte d’utilisation équivaut aux heures de main-d’œuvre totales selon l’estimation des réparations divisées par huit et multipliées par le tarif quotidien. Si le Véhicule est loué et n’est pas recouvré, ou si le Propriétaire estime que le Véhicule est une perte totale, la perte d’utilisation équivaut à 15 jours),

La responsabilité du Locataire pour des dommages au Véhicule et la perte d’usage du Véhicule issus du vandalisme sans lien avec le vol du Véhicule et non causé par le Locataire ne peut dépasser 2 500 $,

Le Locataire n’est pas responsable de la perte ou de dommages au Véhicule issus du vol ou de vandalisme lié au vol si le Locataire a en mains la clé de contact ou s’il peut prouver que la clé de contact ne se trouvait pas dans le Véhicule au moment du vol, si le Locataire produit un rapport de police officiel sur le vol dans les 24 heures de la constatation du vol et coopère avec le Propriétaire et la police dans la prestation de renseignements sur le vol, et si ni le Locataire ni un CSA n’a commis le vol ou y a contribué. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 20 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ASSURANCE DOMMAGES FACULTATIVE.

Les actions suivantes annulent L’assurance-collision sans franchise :

a. Dommages ou pertes issues de :

(1) un comportement intentionnel, malveillant ou imprudent du Locataire ou des CSA ;

(2) l’utilisation du Véhicule par un Locataire ou le(s) CSA sous l’influence de drogues ou d’alcool qui constitue une infraction aux lois de l’État où survient la perte ou le dommage ;

(3) le Locataire ou le(s) CSA utilisent le Véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit ;

(4) le Locataire ou le(s) CSA ont utilisé le Véhicule sur une route non pavée, si les dommages ou la perte sont le résultat direct de l’état de la route ou des conditions de conduite ;

(5) le vol du Véhicule est perpétré par un conducteur autorisé ou une personne aidée ou appuyée par un conducteur autorisé. On présume qu’un vol a été commis par une personne autre qu’un conducteur autorisé ou une personne aidée ou appuyée par un conducteur autorisé si le preneur à court terme de la voiture :

(a) A en mains la clé de contact fournie par le Propriétaire ou peut prouver que la clé de contact fournie par le Propriétaire ne se trouvait pas dans la voiture au moment du vol et

(b) Produit un rapport officiel sur le vol auprès d’un organisme d’exécution de la loi approprié dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère avec le bailleur et l’organisme d’exécution de la loi pour fournir des renseignements sur le vol. Le bailleur peut réfuter la présomption établie dans cette sous-section en prouvant qu’un conducteur autorisé a commis le vol ou a aidé ou appuyé une autre personne afin de commettre le vol

b. Les dommages ou la perte surviennent pendant que le Véhicule est :

(1) utilisé contre rémunération ;

(2) utilisé dans le cadre d’un acte qui constitue un acte délictuel grave ;

(3) utilisé lors d’un essai ou concours de vitesse ou pour la formation de conducteurs ;

(4) CONDUIT PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE VOUS OU UN CSA ;

(5) Conduit dans un pays étranger ou à l’extérieur des États du Nevada, de l’Arizona, de la Californie, de l’Idaho, de l’Oregon et de l’Utah, à moins que le contrat de location ne stipule que l’automobile peut être conduite ailleurs ; ou

c. Si le Véhicule a été loué à la suite de la divulgation de renseignements frauduleux par le Locataire ou Conducteur autorisé (CSA) au Propriétaire, ou à la suite de la divulgation de renseignements erronés par le Locataire ou Conducteur autorisé au Propriétaire dans le cas où le Propriétaire ne leur aurait pas loué le Véhicule s’il avait obtenu des renseignements véridiques.

Le programme Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou dispositifs de déverrouillage à distance perdus.

POUR LES LOCATIONS FAITES DANS L’ÉTAT DE NEW YORK

ATTENTION : Le Propriétaire ne souscrit aucune assurance auprès d’un tiers afin d’assurer cette location, mais fournit par contre à ses locataires et conducteurs autorisés une couverture de responsabilité civile minimale, tel que l’exige la Vehicle and Traffic Law de l’État de New York. Cette couverture comprend : 25 000 $ par accident en cas de dommages corporels à une personne/50 000 $ par accident pour des dommages corporels à plus d’une personne ; 50 000 $ par accident en cas de décès d’une personne/100 000 $ par accident en cas de décès de plus d’une personne ; 10 000 $ par accident pour dommages matériels ou destruction de biens matériels. En outre, dans la mesure exigée par la loi, le Propriétaire défendra le locataire et les conducteurs autorisés de toute réclamation de tiers alléguant des dommages corporels, le décès ou des dommages matériels résultant de l’utilisation du véhicule de location. Si vous désirez vous doter d’une couverture de responsabilité civile supplémentaire, vous pouvez souscrire une Protection étendue supplémentaire moyennant des coûts additionnels.

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE PROTECTION FACULTATIVE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE EN CAS D’ENDOMMAGEMENT OU DE PERTE DU VÉHICULE DE LOCATION. L'ACHATDE CETTE PROTECTION EST FACULTATIF ET PEUT ÊTRE REFUSÉ. NOUS VOUS CONSEILLONS D’ÉVALUER AVEC SOIN LA POSSIBILITÉ D'ACHETER CETTE PROTECTION SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS FOURNIT UNE PROTECTION EN CAS DE COLLISION POUR LE VÉHICULE DE LOCATION. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON CETTE PROTECTION FACULTATIVE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE.

Coûts liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule et des Accessoires facultatifs y afférant. Le Locataire accepte la responsabilité pour tout dommage au, et la perte ou le vol de, Véhicule, des Accessoires facultatifs, ainsi que toute autre pièce ou accessoire survenant au cours de la Période de location, indépendamment de la faute ou de la négligence du Locataire ou de toute autre personne ou d’un acte de Dieu, dans la mesure permise par la Loi applicable, y compris (i) des dommages physiques au Véhicule (y compris toute pièce ou accessoire); (ii) des dommages mécaniques au véhicule (y compris toute pièce ou accessoire) liés à un accident; et (iii) les dommages physiques et mécaniques aux, et la perte ou le vol des, Accessoires facultatifs.  Le Locataire accepte la responsabilité de la perte du, ou des dommages matériels et mécaniques au, Véhicule à la suite d’un vol s’il est établi que le Locataire ou le(s) CSA n’ont pas fait preuve d’une prudence raisonnable ou qu’ils ont aidé ou encouragé à commettre le vol du Véhicule.  Le Locataire doit fournir un avis au Propriétaire ou à l’agence d’application de la Loi appropriée dans les douze heures d’apprendre le vol du Véhicule.  Le Locataire n’est pas responsable de l’usure normale, sauf dans le cas d’abus ou de négligence. La responsabilité totale du Locataire pour laquelle le Locataire accepte de payer le Propriétaire pour des dommages au, la perte ou le vol du, Véhicule ne doit pas dépasser le moindre : des coûts réels et raisonnables que le Propriétaire a engagés pour réparer le Véhicule ou que le Propriétaire aurait encourus si le véhicule avait été réparé, qui tiendront compte des remises, réductions de prix, ou d’ajustements disponibles pour le Propriétaire; ou si le Propriétaire du Véhicule détermine que le Véhicule est une perte totale ou le Véhicule est volé et non récupéré, la valeur marchande de son Véhicule avant que le dommage ne soit survenu, tel que déterminé sur le marché applicable pour la vente au détail du véhicule, moins les produits nets. Le Locataire est responsable, entre autres, des dommages suivants : remorquage, frais d'entreposage ou de fourrière et autres frais engagés par le Propriétaire pour récupérer le véhicule et établir l'état des dommages. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit en payer la juste valeur de remplacement au Propriétaire. Si le Véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture ou à tout autre emplacement que l’adresse de la succursale en page 1, tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d’Accessoires facultatifs survenu avant l’inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire relève de la responsabilité du Locataire.  Le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire responsable des montants qui sont récupérés à partir de toute autre partie ou pour les dommages subis par le propriétaire pour la perte d’usage du véhicule et les honoraires administratifs liés.  À la demande du locataire, le propriétaire doit soumettre toute réclamation à la compagnie d’assurance du Locataire et négocier avec la compagnie d’assurance du Locataire.

Droit d’inspection : Le manque de remplir intégralement et correctement et de retourner un rapport d’incident dans les 10 jours suivant la réception de l’avis peut rendre le Locataire responsable pour les dommages subis au véhicule. SAUF lorsque le véhicule endommagé est réputé être une perte totale et destiné à la récupération, le Locataire ou son assureur dispose de 72 heures du retour du Véhicule pour informer le Propriétaire qu’il ou qu’elle souhaite inspecter le véhicule endommagé. L’inspection doit être complétée dans les 7 jours ouvrables suivant la date de retour du véhicule. Si le Locataire ou son assureur ne demande pas cette inspection dans le délai de 72 heures, le Locataire ou son assureur seront réputés avoir renoncé à ce droit. Si le Propriétaire a déterminé que le véhicule endommagé est une perte totale et destiné à la récupération, ce délai de 72 heures pour la notification ou la renonciation de la volonté d’inspecter le véhicule endommagé ne sont pas applicables, et ce droit d’inspecter le véhicule endommagé expire 10 jours ouvrables à compter de la réception par le Locataire d’un formulaire de rapport d’incident et avis du Propriétaire. À la demande du locataire ou de son assureur, le Propriétaire fournira (i) l’identité du réparateur et donnera accès au véhicule endommagé afin de vérifier la nature et l’étendue des dommages, les réparations et les coûts de réparation et devis de réparation; et (ii) une copie de l’estimation du Propriétaire des frais de réparation du véhicule endommagé.  Vingt jours avant d’entamer une action contre le Locataire, le Propriétaire fournira au Locataire une occasion supplémentaire de fournir le rapport d’incident en fournissant un deuxième avis avec un autre rapport d’incident par courrier certifié, avec accusé de réception, et une autre copie de cet avis et rapport par courrier régulier, la preuve de l’envoi par la production d’un certificat de dépôt; et si le Locataire fournit au Propriétaire un rapport d’incident rempli dans les quinze jours de la réception de l’avis, les dispositions applicables de la Loi générale des affaires de NY seront satisfaites.  Les droits et responsabilités du Locataire en vertu des présentes peuvent s’appliquer à d’autres « conducteurs autorisés » tel que ce terme est défini à la section 396-Z de la Loi générale des affaires de NY.  De tels « conducteurs autorisés » et le Locataire sont référés à la section 396-Z de la Loi générale des affaires de NY pour de plus amples détails concernant la nature et l’étendue de leur responsabilité en vertu des présentes et l’étendue de leurs droits et responsabilités.

CONSULTER LA SECTION 20, ET LES EXCLUSIONS CI-DESSOUS, POUR DES INFORMATIONS CONCERNANT L’ASSURANCE-COLLISION SANS FRANCHISE FACULTATIVE.

LES SITUATIONS SUIVANTES INVALIDENT L’ASSURANCE-COLLISION SANS FRANCHISE : Il y a bris de contrat et l’assurance-collision sans franchise (aussi nommée Protection facultative du Véhicule) est nulle et non avenue dans les situations suivantes :

a) les dommages ou la perte sont de nature intentionnelle ou ont été causés par le comportement obstiné, sans considération ou imprudent du conducteur ;

b) les dommages ou la perte résultent du fait que le conducteur était en état d'ébriété ou avait les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue lorsqu’il conduisait le véhicule.

c) l’entreprise de location a loué le véhicule sur la foi de renseignements frauduleux ou sensiblement erronés fournis par le Locataire ou le Conducteur autorisé ;

d) les dommages ou la perte se sont produits alors que le véhicule était utilisé en perpétrant un crime autre qu’une infraction au Code de la route ;

e) les dommages ou la perte se sont produits alors que le véhicule était utilisé pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération, pour pousser ou remorquer quel que ce soit, dans le contexte d’une course de vitesse, hors route ou pour la formation de conducteurs ;

f) les dommages ou la perte découlent du fait que le véhicule était utilisé par une personne autre que : un conducteur autorisé, un parent de ce dernier disposant d’un permis de conduire valide ou son enfant de plus de dix-huit ans qui réside de façon permanente sous le même toit, ou un valet de stationnement ou le commis d’un parc de stationnement intérieur contre rémunération et dans le cadre normal de leur travail.

g) les dommages ou la perte découlent du fait que le véhicule était utilisé en dehors des États-Unis continentaux alors que cela n’est pas spécifiquement autorisé par le contrat de location ;

h) le conducteur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences en ce qui concerne la déclaration des dommages ou de la perte, tel que stipulé dans le contrat de location.

Dans le cas des locations qui débutent dans l’État de New York, les limites de la couverture ANA/ASA (couverture automobiliste non assuré/sous-assuré) sont de 100 000 $ par personne/300 000 $ par accident si la PÉ s’applique.

Clause d’exonération de responsabilité de la part du Locataire : Le Locataire convient de défendre, d’indemniser et d’exonérer le propriétaire de toute responsabilité quant à tous dommages, pertes, responsabilités, blessures, réclamations, demandes, coûts, frais d’avocat et dépenses connexes encourus par le Propriétaire, découlant de toute réclamation pour blessures ou dommages matériels soulevés par tout tiers pour tout montant supérieur à la couverture minimale que les lois applicables afférentes à la responsabilité financière en vigueur dans l’État où le présent contrat de location a été signé imposent au Propriétaire de détenir. Le Locataire convient de soumettre à son assureur une réclamation pour toute dépense de cette nature. Si le Locataire ne dispose pas d’une assurance le protégeant contre de tels événements ou pertes, le Locataire accepte de rembourser le Propriétaire en cas de pertes semblables. Le Locataire convient également d’indemniser et d’exonérer le Propriétaire, dans la mesure permise par la loi, de tous frais d’avocats encourus ou susceptibles d’être encourus lors de la défense contre toute réclamation, action, cause d’action, poursuite ou litige contre le Propriétaire ou intentés par le Propriétaire, découlant de l’utilisation, de la conduite ou de la possession du Véhicule loué ou des Accessoires facultatifs par le Locataire.

Loi de l’État de New York sur les sièges de sécurité pour enfants : La loi de l’État de New York exige que tous les enfants de moins de huit ans soient attachés dans un appareil de retenue pour enfant approuvé par le gouvernement fédéral.

LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DU DEPARTMENT OF CONSUMER AFFAIRS DE LA VILLE DE NEW YORK STIPULE QUE :

SI VOUS AVEZ RÉSERVÉ UNE VOITURE (OU UN CAMION), CETTE RÉSERVATION DOIT ÊTRE HONORÉE AU PRIX INITIALEMENT PROMIS, DANS UN DÉLAI MAXIMUM D’UNE DEMI-HEURE DE L’HEURE INITIALEMENT CONVENUE, SAUF SI VOUS AVEZ ÉTÉ AVISÉ AU MOMENT DE LA RÉSERVATION QUE CELA N’ÉTAIT PAS GARANTI. POUR PORTER PLAINTE, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE DEPARTMENT OF CONSUMER AFFAIRS DE LA VILLE DE NEW YORK, AU 42 BROADWAY, NEW YORK, NY 10004 ; LIGNE DÉDIÉE AUX PLAINTES : 311 ou (212) NEW YORK.

AVIS : La loi de l’État de New York interdit aux entreprises de location de véhicules les pratiques suivantes fondées sur la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, un handicap, le sexe, le statut matrimonial ou l’âge : (1) le refus d’une location ; (2) l’imposition de tous frais additionnels (sauf dans certains cas où le locataire est âgé de moins de 25 ans). En outre, aucune société de location de voitures n’a le droit de refuser de louer un véhicule uniquement parce que le locataire ne détient pas de carte de crédit. 

Le programme Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou dispositifs de dispositifs d’entrée à distance perdus.

POUR LES LOCATIONS FAITES EN CAROLINE DU NORD

Le Recouvrement des frais d’immatriculation du Véhicule (VLF REC) qui est facturé au Propriétaire pour recouvrer le coût quotidien moyen estimé par véhicule pour les frais engagés pour le titre de propriété, l’enregistrement et l’immatriculation de tous les véhicules de son parc de location enregistrés en Caroline du Nord. Le VLF REC n’est pas calculé en fonction des coûts facturés sur un véhicule particulier.

Le Véhicule doit être utilisé dans le respect intégral des lois applicables en matière de sécurité, y compris les lois quant aux dispositifs et ceintures de sécurité applicables aux adultes et aux enfants. En Caroline du Nord, il est illégal de dépasser un autobus scolaire à l’arrêt dans lequel montent des passagers ou duquel descendent des passagers. Le locataire doit s’arrêter lorsque des véhicules scolaires sont à l’arrêt afin de faire monter ou descendre des passagers, et ne pas les dépasser dans ces circonstances.

Les comtés et les villes de Caroline du Nord peuvent chacun imposer une taxe de 1,5 % sur la valeur totale de la location, excluant la taxe sur l’usage des autoroutes. Ces taxes sont appliquées sur le montant brut de votre facture, si une mention à cet effet y est inscrite.

Lorsque vous prendrez votre décision quant aux assurances optionnelles offertes pour votre location, veuillez prendre en considération les informations suivantes : (a) il se peut que ces protections soient déjà offertes par votre police d’assurance automobile personnelle, votre police d’assurance des propriétaires occupants, votre assurance responsabilité civile, ou autre police d’assurance ; (b) de la documentation est disponible (que vous devriez demander si vous avez des questions) qui décrit les conditions de la couverture matérielle, identifie l’assureur, les modalités de dépôt d’une réclamation, ainsi que d’autres renseignements tels que le coût, les sommes assurées, les exclusions, les conditions et autres limitations ; (c) l’achat d’un produit d’assurance n’est pas obligatoire pour louer un véhicule. Votre achat d’un tel produit d’assurance constitue votre preuve d’assurance.

POUR LES LOCATIONS FAITES EN OHIO

SI VOUS AVEZ ACHETÉ UN PRODUIT D’ASSURANCE AUPRÈS DU PROPRIÉTAIRE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ REÇU L’INFORMATION SUR LE PRODUIT AUX SECTIONS 20 et 21, OU QU’ON VOUS L’A OFFERTE.

QUAND VOUS DÉCIDEZ OU NON D’ACHETER UN PRODUIT FACULTATIF DÉCRIT DANS LES SECTIONS 17 ET 18, Y COMPRIS L’assurance-collision sans franchise, PROTECTION ÉTENDUE (PÉ) (LÀ OÙ ELLE EST DISPONIBLE), L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE OU L’ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (LÀ OÙ ELLES SONT DISPONIBLES) (AAP OU AEP), ET ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS (ARP), VOUS POUVEZ SOUHAITER VÉRIFIER POUR DÉTERMINER SI VOUS AVEZ D’AUTRES COUVERTURES OU PROTECTIONS DE CES SERVICES, ÉTANT DONNÉ QUE CES GARANTIES OU PROTECTIONS PEUVENT DÉDOUBLER VOS PROTECTIONS OU GARANTIES ACTUELLES, tel que votre police d’automobile personnelle, votre police d’assurance des propriétaires, ou d’une autre source de couverture. Aucun de ces produits facultatifs n’est nécessaire pour louer une voiture. NI LE PROPRIÉTAIRE D’UNE AGENCE DE LOCATION DE VOITURE NI AUCUN DE SES ENDOSSATAIRES, REPRÉSENTANTS OU EMPLOYÉS NE SONT QUALIFIÉS POUR ÉVALUER L’ADÉQUATION DE LA PROTECTION OU DES PROTECTIONS ACTUELLES QUE VOUS POUVEZ AVOIR.

Numéros des Limited Authority Licenses de l’Ohio : 27413, 27392, 27720

POUR LES LOCATIONS FAITES EN OREGON

AVIS : NOS CONTRATS DE LOCATION OFFRENT UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE CETTE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT-ÊTRE REFUSÉE.

POUR LES LOCATIONS FAITES EN PENNSYLVANIE

NOTICE CONCERNANT LES PRODUITS OPTIONNELS : LE PROPRIÉTAIRE OFFRE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, LES PRODUITS OPTIONNELS SUIVANTS : L’ASSURANCE DOMMAGES (AD), L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP), LA PROTECTION ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS (ARP), ET LA PROTECTION ÉTENDUE (PÉ). CES OPTIONS SONT DÉCRITES EN DÉTAIL AILLEURS DANS LE PRÉSENT CONTRAT. IL SE PEUT QUE CES PROTECTIONS OPTIONNELLES SOIENT DÉJÀ FOURNIES PAR MES PROPRES POLICES D’ASSURANCE OU MA CARTE DE CRÉDIT. JE NE SUIS PAS OBLIGÉ D’ACHETER CES PRODUITS POUR LOUER UN VÉHICULE DU PROPRIÉTAIRE.

Avant de décider d’acheter ces produits optionnels, il s’avérerait judicieux que je vérifie mes polices d’assurance ou mon contrat de carte de crédit, ou que je téléphone à mon agent d’assurance ou à la société émettrice de ma carte de crédit, pour savoir si je suis déjà couvert par ces produits en cas de dommage du véhicule de location, ou en cas de perte ou blessure que je pourrais subir ou occasionner. La loi de Pennsylvanie exige que les Propriétaires de véhicules assument une certaine responsabilité financière minimale pour les véhicules qu’ils possèdent. Le Propriétaire est doté d’une autoassurance afin de satisfaire à cette responsabilité, mais cette dernière ne constitue aucunement une assurance responsabilité pour moi le Locataire ni pour aucun des passagers du véhicule. Si je choisis de souscrire à l’un ou l’autre des produits d’assurance optionnels ou à l’AD, je peux décider à tout moment au cours de la Période de location d’annuler cette souscription en me rendant avec le véhicule à n’importe quelle succursale de la société Propriétaire, pendant les heures d’affaires, en ayant en mains mon exemplaire du contrat de location, afin de l’y faire modifier par écrit. Je ne paierai pas pour les produits annulés au-delà de la date d’annulation.

REFUS DE LA GARANTIE NON-ASSURANCE DES TIERS : Je refuse toute couverture de protection contre des automobilistes non assurés dans le cadre du présent contrat de location ou de crédit-bail, et toute police d’assurance ou d’autoassurance émise dans le cadre du présent contrat, pour moi-même et pour tous les autres passagers de ce véhicule. Une couverture de protection contre des automobilistes non assurés me protège, ainsi que les autres passagers du véhicule, des pertes et dommages subis en cas de dommage causé par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance pertes et dommages.

POUR LES LOCATIONS FAITES À PORTO RICO

PROTECTION ÉTENDUE (PÉ) — là où celle-ci est disponible : Lorsque le Locataire choisit une PÉ, celle-ci procure au Locataire, ou à tout CSA, une couverture de responsabilité financière minimale grâce à une police d’assurance émise par ACE American Insurance Company ET une police d’assurance complémentaire émise par ACE American Insurance Company. Ensemble, ces polices d’assurance procurent au Locataire et aux CSA une limite de couverture combinée par accident de 1 000 000 $. La PÉ a préséance sur toute autre couverture et couvrira, en cas d’accident, les réclamations de tiers résultant de blessures, y compris la mort, et de dommages matériels découlant de l’usage ou de la conduite du Véhicule conformément au présent Contrat. La PÉ est offerte pour des frais additionnels. La PÉ inclut une couverture ANA/ASA (couverture automobiliste non assuré/sous-assuré) pour les blessures et dommages matériels, dont le montant équivaut à la couverture de responsabilité financière minimale pour le Véhicule garanti par la police d’assurance émise par ACE American Insurance Company et la couverture supplémentaire garantie par la police d’assurance responsabilité civile complémentaire émise par Ace American Insurance Company, comportant des limites quant à la différence entre les limites sous-jacentes minimales statutaires et la somme de 100 000 $ par accident, ou la limite ANA/ASA établie par Porto Rico, le montant le plus élevé l’emportant. LE PROPRIÉTAIRE ET LE LOCATAIRE

REJETTENT TOUTE COUVERTURE ANA/ASA ADDITIONNELLE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. La PÉ, y compris les sommes assurées par la couverture ANA/ASA, n’est en vigueur que lorsque le Locataire ou un CSA conduit le Véhicule. Aucune réclamation en vertu d’une couverture ANA/ASA ne peut être faite dans les cas de négligence du conducteur du véhicule. LA COUVERTURE DE LA PÉ EST EN VIGUEUR UNIQUEMENT LORSQU’UN AUTRE CSA OU LOCATAIRE CONDUIT LE VÉHICULE À PORTO RICO ; CETTE COUVERTURE N’EST PAS VALIDE À L’EXTÉRIEUR DE PORTO RICO. AU NOMBRE DES AUTRES EXCLUSIONS À LA POLICE FIGURENT : (A) LES BLESSURES AU LOCATAIRE, À TOUT CSA OU AUX PARENTS PAR LE SANG OU À LA FAMILLE DU LOCATAIRE OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ ADDITIONNEL, SI CES PARENTS OU MEMBRES DE LA FAMILLE RÉSIDENT SOUS LE MÊME TOIT QUE LE LOCATAIRE, OU AVEC UN CONDUCTEUR AUTORISÉ ADDITIONNEL ; (B) LES DOMMAGES MATÉRIELS AU VÉHICULE DE LOCATION ; (C) LES AMENDES, PÉNALITÉS ET DOMMAGES EXEMPLAIRES OU PUNITIFS ; (D) LES BLESSURES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS ATTENDUS OU INTENTIONNELS DE LA PART DE L’ASSURÉ ; (E) TOUTE OBLIGATION POUR LAQUELLE L’ASSURÉ OU L’ASSUREUR DE L’ASSURÉ PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE EN VERTU DE TOUTE LOI SUR L’INDEMNISATION DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL, DE TOUTE LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI OU DE TOUTE AUTRE LOI SEMBLABLE. Note : les prestations d’assurance en cas d’accident avec un automobiliste non assuré ou sous-assuré sont incluses dans la couverture simple combinée de un million de dollars de la PÉ et n’augmentent en aucun cas le montant maximal combiné indiqué ci-dessus. Le résumé des sommes assurées par la PÉ figure dans la brochure afférente ou, dans le cas des locations effectuées à un guichet, en pesant sur le bouton « Description détaillée du produit » (dans le cas des locations par Internet, consultez le https://alamo.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1649).

Les réclamations en vertu d’une PÉ à Porto Rico doivent être déposées auprès de : Gallagher Bassett Services –121 River Port Executive Center II, 13801 Riverport Drive, Suite 501, Maryland Heights, MO 63043-4810, téléphone : +1 (866) 275-9195 télécopie : +1 (866) 741-2200

Prestations d’AAP : Locataire Passager

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de 3 500 $

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de 150 $

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

Assurance-collision sans franchise

L’assurance-collision sans franchise ne s’applique pas aux dommages survenus en dehors de Porto Rico (la conduite du véhicule à Vieques ou à Culebra est interdite).

Limites additionnelles quant à l’utilisation du Véhicule et résiliation des droits d’utilisation.

Utilisation en dehors de Porto Rico. Il est interdit de déplacer le Véhicule à l’extérieur de Porto Rico sans le consentement écrit préalable du Propriétaire. Il est interdit de déplacer ou de conduire les véhicules à Vieques ou Culebra. En cas de consentement écrit préalable accordé par le propriétaire, l’assurance-collision sans franchise ne s’applique pas.

POUR LES LOCATIONS FAITES AU RHODE ISLAND

Avis : Le présent contrat de location offre une Assurance pour dommages collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider d'acheter ou non l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage du véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. La souscription à cette Assurance pour dommages collision sans franchise n’est pas obligatoire en vertu du présent contrat de location.

« Veuillez prendre connaissance de la clause concernant l’Assurance pour dommages collision sans franchise qui figure dans ce contrat de location avant de le signer. »

Avis concernant la responsabilité en cas de dommages au véhicule de location :

L’État du Rhode Island exige que nous vous communiquions l’information suivante à propos de votre responsabilité en cas de dommages au véhicule de location et quant à l'achat d'une assurance pour dommages collision sans franchise.

La responsabilité en cas de dommage au véhicule de location peut être couverte par votre propre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas.

Couverture exonération dommages

Une couverture pour dommages collision sans franchise ne constitue pas une assurance. Vous n’êtes pas dans l’obligation d'acheter cette Assurance pour dommages collision sans franchise. Vous pouvez la refuser. Si vous souscrivez à une assurance pour dommages collision sans franchise, vous ou tout conducteur autorisé n’êtes pas tenu responsable des dommages causés au véhicule. Néanmoins, malgré la souscription à cette assurance, vous ou tout conducteur autorisé restez responsable des dommages causés si l’un des cas suivants se présente :

(1) les dommages ou la perte ont été causés intentionnellement, ou ont été causés par un comportement obstiné ou sans considération de la part du conducteur ;

(2) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé était Les dommages ou les pertes subis lorsqu’un conducteur autorisé utilise le véhicule de location pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou qu’il est sous l’influence d’une drogue ou d’une substance chimique illégale, comme la définit ou l’établit la loi de l’État où les dommages ont été constatés ;

(3) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé était engagé dans toute forme de course de vitesse ;

(4) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé utilisait le véhicule pour pousser ou remorquer quel que ce soit, ou utilisait le véhicule pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération, sans que cela ait été expressément autorisé dans le contrat de location ;

(5) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé conduisait le véhicule à l’extérieur des États-Unis ou du Canada, ou dans le cas où le contrat de location spécifie des restrictions d’État, si de tels dommages ou pertes sont survenus en dehors des États où l’utilisation du véhicule est autorisée expressément par le contrat de location ;

(6) les dommages ou la perte sont survenus alors que le véhicule était conduit, avec la permission ou l’assentiment du Locataire, par toute personne autre qu’un conducteur autorisé ;

(7) les dommages ou la perte sont survenus après que la voiture ait été louée ou qu’un conducteur autorisé ait été approuvé par suite de la divulgation de renseignements frauduleux à l’entreprise de location ;

(8) les dommages ou la perte sont survenus suite à un acte délictueux grave commis par un conducteur autorisé ;

(9) les dommages ou la perte sont survenus alors que le véhicule avait été volé et que le locataire ou le conducteur autorisé n’a pas rendu la clé du contact originale, n’a pas fait une déposition auprès de la police dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte du vol, ou ne collabore pas avec l’agence de location, la police ou autres autorités en ce qui a trait à tous les éléments de l’enquête.

L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DE TOUT CONDUCTEUR OU LOCATAIRE DU VÉHICULE LOUÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST D’ABORD ET AVANT TOUT CONFORME À LA R.I.G.L. 31-34-4.

POUR LES LOCATIONS FAITES EN CAROLINE DU SUD

Avis : § 56-31-50 de la législation de Caroline du Sud requiert des sociétés privées de location de voitures de percevoir un supplément de cinq pour cent sur les locations de trente et un jours ou moins. Lorsque vous prendrez votre décision quant aux assurances optionnelles offertes pour votre location, veuillez prendre en considération les informations suivantes : (a) il se peut que ces protections soient déjà offertes par les polices d’assurance que vous détenez ou qu’elles offrent une protection par ailleurs redondante ; (b) de la documentation est disponible (que vous devriez demander si vous avez des questions) qui décrit les conditions de la couverture matérielle, l'identité de l’assureur, les modalités de dépôt d’une réclamation ; (c) l’achat d’un produit d’assurance n’est pas obligatoire pour louer un véhicule. Votre achat d’un tel produit d’assurance constitue votre preuve d’assurance.

POUR LES LOCATIONS FAITES AU TENNESSEE

NOTICE CONCERNANT LES PRODUITS OPTIONNELS :

L’acheteur de la couverture d’assurance, de l’assurance-collision sans franchise ou de la couverture d’assistance routière pourrait déjà être protégé pour des réclamations de cette nature par la police d’assurance automobile du Locataire. Si une telle couverture d’assurance existe déjà dans le cadre de la police d’assurance personnelle du Locataire, et si cette couverture est confirmée, le Locataire peut exiger du Propriétaire que celui-ci soumette toute réclamation à l’assureur personnel du Locataire en tant qu’agent du Locataire. L’achat de ces produits est optionnel et n’est aucunement requis pour louer un véhicule.

POUR LES LOCATIONS FAITES AU TEXAS

AVIS : Votre contrat de location vous offre une assurance dommages facultative, moyennant un supplément, pour couvrir en tout ou en partie votre responsabilité en cas de dommage ou de perte du véhicule. Avant de décider de d'acheter ou non l’assurance dommages, vous voudrez sans doute déterminer si votre propre assurance automobile ou votre contrat de carte de crédit vous couvrent en cas de dommage au ou de perte du véhicule de location, et de déterminer le montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. L'achat de l’ assurance dommages en cas de collision n’est pas obligatoire en vertu du présent contrat de location. L’exonération n’est pas une assurance.

Avis aux résidents du Texas en ce qui concerne l'assurance dommages : Votre police d’assurance automobile personnelle peut ou non inclure une couverture responsabilité en cas de perte d’un véhicule loué ou de dommages à un véhicule loué au cours de la période de location. Avant de décider d'acheter ou non l’assurance pour dommages collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommages au véhicule de location ou de perte du véhicule de location. Si vous déposez une réclamation en vertu de votre police d’assurance automobile personnelle, il se pourrait que votre compagnie d’assurance décide de ne pas renouveler votre police d’assurance à la date de renouvellement de celle-ci. Elle ne peut cependant le faire que si vous êtes responsable de la perte ou des dommages.

Avis : IL SE PEUT QUE VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE COMPRENNE UNE COUVERTURE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ LORSQUE VOUS CONDUISEZ UN VÉHICULE DE LOCATION. LL'ACHAT D’UNE PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION D’UNE AUTOMOBILE. UNE TELLE ASSURANCE EST NULLE EN CAS DE TOUTE BLESSURE OU DE TOUT DOMMAGE MATÉRIEL DÉCOULANT DE L’USAGE D’UN VÉHICULE DE LOCATION PAR TOUT CONDUCTEUR SOUS L’INFLUENCE DE LA DROGUE OU DE L’ALCOOL, EN VIOLATION DE LA LOI. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

L’AGENCE DES SPORTS DU COMTÉ DE HARRIS-HOUSTON REQUIERT QU’UNE

TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER UN OU PLUSIEURS PROJETS DE LIEUX APPROUVÉS.

LA VILLE DE EULESS REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER CERTAINS PROJETS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PARTAGE DES REVENUS.

LA VILLE D’AUSTIN REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER LE PROJET LOCAL DU TOWN LAKE PARK COMMUNITY EVENTS CENTER.

LE COMTÉ DE BEXAR REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER UN PROJET DE CENTRE SPORTIF ET COMMUNAUTAIRE MULTIFONCTION APPROUVÉ PAR LES ÉLECTEURS DE LA VILLE LE 2 NOVEMBRE 1999.

LA VILLE D’EL PASO REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER LE PROJET DU LIEU SUN BOWL.

Protection étendue

La protection étendue optionnelle (PÉ) offre au Locataire la couverture de responsabilité financière minimale telle qu’exigée par les lois applicables afférentes à la responsabilité financière en vigueur dans l’État où le véhicule est utilisé et une couverture d’assurance excédentaire fournie par l’assureur, qui apporte au Locataire et aux conducteurs autorisés une protection contre la responsabilité civile envers des tiers, avec une limite de couverture combinée par accident correspondant à la différence entre la responsabilité financière minimale telle qu’énoncée ci-dessus et une couverture simple combinée par accident au montant de 1 000 000 $. La PÉ a préséance sur toute autre couverture et couvrira, en cas d’accident, les réclamations de tiers résultant de blessures, y compris la mort, et de dommages matériels découlant de l’usage ou de la conduite du véhicule de location conformément au présent Contrat de location. La PÉ est disponible, moyennant des frais additionnels comme stipulé sur le contrat de location.

Exclusions : Pour la liste complète des exclusions, veuillez consulter le Contrat de location et la police PÉ émise par l’assureur. Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux dommages non couverts : (a) un sinistre découlant d’un accident survenu alors que le Locataire ou le conducteur autorisé additionnel est sous l’influence de l’alcool ou de la drogue, en violation de la loi ; (b) un sinistre découlant de l’utilisation d’un véhicule de location alors qu’une telle utilisation contrevient aux termes du contrat de location ; (c) un sinistre découlant d’une blessure ou de dommages matériels subis par un Locataire ou un Conducteur autorisé, ou un membre de la famille du Locataire ou d’un Conducteur autorisé additionnel vivant sous le même toit ; (d) un sinistre découlant de l’utilisation du véhicule de location par tout conducteur qui n’est pas le Locataire ou un Conducteur autorisé additionnel ; (h) Liability arising out of the use of a rental vehicle, which was obtained, based on false, misleading or fraudulent information. The coverage provided under the policy for the insured is void in any case of fraud by the insured relating to it. It is also void if the insured intentionally conceals or misrepresents a material fact concerning the policy. (e) des blessures subies par un employé ou le conjoint, l’enfant, le parent, le frère ou la sœur de cet employé, subies en raison et dans le cadre des activités comme employé du Locataire ou des Conducteurs autorisés additionnels ; (f) des dommages matériels à des biens transportés par ou sous la responsabilité, la garde ou le contrôle du Locataire ou de Conducteurs autorisés additionnels ; (g) des dommages au véhicule de location ; (h) une responsabilité civile découlant de l’usage d’un véhicule de location obtenu en fournissant des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux. La couverture de la police d’assurance émise au nom de la l’assuré est nulle dans tous les cas de fraude de l’assuré à cet égard. La police d’assurance est également nulle si l’assuré dissimule intentionnellement ou déforme des faits importants touchant à cette police d’assurance.

Il se peut que vous n’ayez pas besoin de la protection automobile (PÉ) offerte par le Propriétaire. Votre police d’assurance automobile du Texas vous couvre en matière de responsabilité civile lorsque vous conduisez un véhicule de location. Il se peut que les polices d’assurance automobile émises dans d’autres États ou pays vous offrent déjà une telle couverture. L’achat d’une PÉ n’est pas obligatoire pour la location d’une automobile. Les employés, agents ou endossataires du propriétaire ne sont pas à même de juger si l’assurance dont bénéficie le locataire au moment de la location est suffisante ou non.

Une telle assurance ne s’applique pas aux blessures ou dommages matériels découlant de l’usage d’un véhicule de location par tout conducteur sous l’effet de la drogue ou de l’alcool, en violation de la loi.

Les réclamations en vertu d’une PÉ doivent être déposées auprès de :

Sedgwick CMS
C.P. 94950
Cleveland, OH 44101 États-Unis
Téléphone : 1-888-515-3132  Télécopieur : 1 440 914-2903

Assurance accident personnelle (AAP) et Assurance des effets personnels (AEP)

Cette assurance optionnelle offre au Locataire et aux passagers du Locataire des prestations pour la mort accidentelle et les frais médicaux (AAP). Cette option couvre aussi les effets personnels du locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile ou voyageant avec lui contre la perte et les dommages qu’ils pourraient subir pendant le voyage ou dans un bâtiment (autre que votre résidence personnelle) ou s’ils sont sous clé à l’intérieur du véhicule (AEP). L’AAP/AEP est disponible, moyennant des frais additionnels comme stipulé sur le contrat de location.

Les Prestations d’AAP pour le Locataire (la personne qui signe le Contrat de location en tant que « Locataire ») s’appliquent en cas d’accident au cours de la période de location, que le Locataire se trouve ou non dans le véhicule de location au moment de l’accident. Les passagers ont seulement droit aux indemnités s’ils se trouvent dans le véhicule au moment de l’accident.

Sommes assurées dans le cadre d’une AEP :

600 $ par personne

1 800 $ au maximum de dédommagements pour toutes les personnes couvertes par l’assurance pendant la période de location.

L’assurance AEP couvre les effets personnels du locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile ou voyageant avec lui, ainsi que les conducteurs autorisés additionnels dont les noms sont inscrits sur le contrat de location.

Exclusions des AAP et AEP :
Les AAP ne couvrent aucune mort ou blessure causée entièrement ou en partie, directement ou indirectement par un suicide, une tentative de suicide, ou une blessure volontaire ; un voyage en avion sauf en tant que passager d’un avion immatriculé, sur un vol régulier ; la perpétration ou tentative de perpétration d’un acte criminel ; un accident subi sous l’effet de l’alcool ou de substances narcotiques, si ceux-ci n’ont pas été administrés suite à l'ordonnance d'un médecin ; un accident survenant lors d’une course ou test de véhicule planifié ou organisé à l’avance ; la guerre ou tout fait de guerre ; la participation à une occupation illégale ; et ne sera pas plus valide si le Locataire convert le véhicule de location ou si à un moment ou un autre le Locataire contrevient au Contrat de location. Le Locataire sera réputé avoir converti le véhicule de location dans le cas où le véhicule de location ne serait pas rendu au Propriétaire à la date de retour ou à la date de retour reportée.

L’AEP ne couvre pas les automobiles, l’équipement automobile, les motocyclettes, les bateaux, les moteurs ou autres moyens de transport, ou leurs accessoires, le mobilier, les devises, la monnaie, les lettres de créance, les lingots, les timbres, les billets, les documents, les titres, les lentilles cornéennes, les dentiers et prothèses dentaires, les denrées périssables et les animaux ; les pertes ou dommages aux biens subis lors de travaux exécutés sur ceux-ci, ou au cours de leur traitement, garde ou contrôle par tout transporteur public ne sont pas non plus couverts.
CETTE POLICE NE COUVRE PAS LES PERTES RÉSULTANT DE DISPARITIONS NON EXPLIQUÉES. TOUTES LES PERTES RÉSULTANT D’UN VOL DOIVENT ÊTRE SIGNALÉES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES. EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION, ELLES NE SERONT PAS COUVERTES PAR L’ASSURANCE.

CES RENSEIGNEMENTS NE CONSTITUENT QU’UN RÉSUMÉ ET SONT SUJETS À TOUTES LES DISPOSITIONS, CLAUSES LIMITATIVES ET EXCEPTIONS RELATIVES AUX POLICES DES AAP ET AEP ÉMISES PAR L’ASSUREUR. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE EN EN FAISANT LA DEMANDE. LES AAP ET AEP PEUVENT DÉDOUBLER LA PROTECTION D’UNE ASSURANCE PERSONNELLE, D’UNE ASSURANCE PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE ÉTENDUES OU AUTRE. TOUTEFOIS, LES INDEMNITÉS PRÉVUES PAR L’AAP ET L’AEP SONT PAYABLES INDÉPENDAMMENT DE CELLES REÇUES DE TOUTE AUTRE SOURCE. L’ACHAT D’UNE AAP ET D’UNE AEP N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION D’UNE AUTOMOBILE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

Pour présenter une demande de réclamation, procurez-vous un formulaire de demande de réclamation auprès de tout emplacement de location, remplissez-le et envoyez-le avec une copie du contrat de location à : Sedgwick CMS C.P. 94950

Cleveland, OH 44101 États-Unis
Téléphone : 1-888-515-3132 Télécopieur : 1-440-914-2903

Couverture assistance routière

Procure une assistance routière 24 heures (là où celle-ci est disponible). Si vous ne souscrivez pas une protection assistance routière, l’assurance routière demeure disponible, mais aux tarifs standard applicables.

POUR LES LOCATIONS FAITES EN UTAH

Le Locataire contrevient à la loi de l’Utah § 76-6-410.5 si le véhicule loué n’est pas rendu dans les 72 heures suivant minuit le jour de la date de retour du véhicule indiquée au contrat de location. La violation de cette loi expose le Locataire à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans, ainsi qu’à une amende pouvant s’élever à 10 000,00 $.

« IL SE PEUT QUE LA POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE DU LOCATAIRE OU SA CARTE DE CRÉDIT COUVRE TOUT DOMMAGE OU PERTE SUBIS PAR LE VÉHICULE DE LOCATION. »

POUR LES LOCATIONS FAITES AU VERMONT

Le défaut de rendre un véhicule automobile de location ou faisant l’objet d’un crédit-bail dans les 72 heures suivant la date et l’heure spécifiées dans le présent contrat, sans avoir obtenu une prolongation de la date de retour du véhicule constitue un crime en vertu de la législation du Vermont [13 V.S.A. 2592] qui peut donner lieu à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans ou une amende de 5 000,00 $, ou les deux.

Descriptions des taxes spéciales

Les frais d’emplacement de l’Aéroport International de Burlington (AIB FEE) qui doivent être recueillis auprès des Locataires dans le cadre de cette location pour la construction, le financement, l’exploitation ou l’entretien de cette facilité consolidée de location de voiture, d’autres installations aéroportuaires et installations de transport connexes.

La récupération des frais de concession au frais du Propriétaire, et à payer au Propriétaire de l’aéroport ou à l’opérateur en rapport avec cette location

Le recouvrement des frais d’immatriculation du véhicule (REC FIV) à la charge du Propriétaire, qui est une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés au Propriétaire ou ses filiales par le gouvernement, pour enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés dans l’État du Vermont La récupération des frais d'immatriculation des véhicules n'est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier. La couverture d’assurance sera prise en charge par l’assurance personnelle du Locataire.

POUR LES LOCATIONS FAITES EN VIRGINIE

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À CETTE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT-ÊTRE REFUSÉE.

POUR LES LOCATIONS FAITES DANS L’ÉTAT DE WASHINGTON

LES POLICES D’ASSURANCE OFFERTES AUX PRÉSENTES PEUVENT DÉDOUBLER LA PROTECTION DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE OU DE L’ASSURANCE RÉSIDENTIELLE DU LOCATAIRE, OU DE TOUTE AUTRE ASSURANCE QUE LE LOCATAIRE EST SUSCEPTIBLE DE DÉTENIR OU À LAQUELLE IL PEUT AVOIR DROIT. LE PROPRIÉTAIRE N’EST PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON. LE LOCATAIRE N’A AUCUNE OBLIGATION D’ACHETER UN PRODUIT D’ASSURANCE AUPRÈS DU PROPRIÉTAIRE POUR POUVOIR LOUER UNE VOITURE DU PROPRIÉTAIRE.

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

Information de l’État de Washington :

Ligne d’assistance directe des clients du Department of Insurance :

Dans l’État de Washington : 1-800-562-6900

À l’extérieur de l’État de Washington : 1-360-725-7080.

POUR LES LOCATIONS FAITES AU WISCONSIN

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISSANCE DE L’AVIS ET DE L’INFORMATION DIVULGUÉE CI-DESSOUS :

QU’ADVIENT-IL SI VOUS ENDOMMAGEZ UN VÉHICULE DE LOCATION ?

Nous sommes dans l’obligation de vous communiquer
un avis important à propos de votre
responsabilité civile en cas de dommages à un véhicule de location.

Toute compagnie de location offrant ou vendant une assurance dommages doit fournir à chaque locataire un avis écrit faisant partie intégrante du contrat de location, ou énoncé dans un formulaire distinct. Cet avis doit se lire comme suit :

AVIS CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION

L’État du Wisconsin exige que nous vous communiquions les renseignements suivants au sujet de votre responsabilité en cas de dommages à un véhicule de location et au sujet de l'achat d'une assurance dommages.

RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION

En vertu du contrat de location, vous ainsi que tout autre conducteur autorisé, êtes tenu responsable de tout dommage au véhicule de location causé par un accident ou occasionné par un comportement intentionnel, sans considération ou imprudent. La responsabilité totale pour tout dommage se limite à :

1) les coûts de réparation raisonnables, moins les rabais dont nous pouvons bénéficier, ou la juste valeur marchande de la voiture, le montant le moins élevé prévalant ; et

2) les coûts actuels raisonnables encourus par l’entreprise de location pour remorquer la voiture et pour entreposer le véhicule avant que le locataire n’ait notifié l’entreprise de location des dommages au véhicule, ou pendant une période de 14 jours suivant les dommages, le laps de temps le plus court prévalant.

ASSURANCE OU PROTECTION DE CARTE DE CRÉDIT

La responsabilité en cas de dommage au véhicule de location peut être couverte par votre propre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas.

ASSURANCE DOMMAGES

L’assurance collision sans franchise ne constitue pas une couverture d’assurance. Si vous achetez à une assurance collision sans franchise d’une valeur maximale de 29,99 $ par jour, vous ou tout conducteur autorisé ne serez pas tenu responsable des dommages causés au véhicule. Néanmoins, malgré l'achat de cette assurance, vous ou tout conducteur autorisé restez responsable des dommages causés si l’un des cas suivants se présente :

 Les dommages au véhicule sont causés intentionnellement par le locataire ou un conducteur autorisé, ou sont occasionnés par un comportement intentionnel, sans considération ou imprudent de la part de ces derniers.

 Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé conduisent la voiture dans cet État sous l’influence d’une substance intoxicante ou autre drogue, comme décrit au point 346.63 (1) (a), (am), ou (b) ou (2m).

 Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé conduisent la voiture dans un autre État sous l’influence d’une substance intoxicante ou autre drogue, comme décrit dans les lois de cet État-là.

Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé participent à une course ou un concours de vitesse ou d’endurance.

Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture, ou a incité quelqu’un d’autre à l’utiliser, pour commettre un acte délictueux [misdemeanor] ou un acte délictueux grave [felony], selon la définition de ces termes au point 939.60.

 Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture aux passagers privée pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération.

Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture à l’extérieur des États-Unis ou du Canada, sauf si l’utilisation de la voiture à l’extérieur des États-Unis ou du Canada est autorisée par le contrat de location.

Les dommages surviennent alors que la voiture est utilisée sur une surface qui n’est pas destinée à la circulation des voitures aux passagers privées.

Le locataire a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’entreprise de location, sur la foi desquels l’entreprise de location a loué la voiture, ce qu’elle n’aurait pas fait autrement, ou l’a louée selon des modalités qu’elle n’aurait pas acceptées autrement.

Le locataire ou le conducteur autorisé qui conduisait la voiture au moment de l’accident néglige de rapporter rapidement à la police et à l’entreprise de location l’accident ayant causé des dommages à la voiture.

Les dommages surviennent alors que la voiture aux passagers privée est conduite par une autre personne qu’un conducteur autorisé tel que défini au point . Ce paragraphe ne s’applique pas si le véhicule a été perdu ou volé et qu’il est présumé que le locataire n’est pas intentionnellement à l’origine du vol ou de la perte, tel que cela est défini au point 344.574 (1) (a) 3.

AVIS QUANT AU DROIT D’INSPECTER LES DOMMAGES

Si la voiture est endommagée, nous ne pouvons réclamer aucun montant pour les dommages qu’elle a subis si vous, ou un conducteur autorisé que nous tenons responsable, n’avez pas été promptement avisés de votre droit et du droit de votre assureur d’inspecter la voiture avant toute réparation, dans un délai de deux jours ouvrables après que nous ayons été avisés des dommages. Lorsque demandée dans les deux jours ouvrables suivant sa notification au locataire ou au conducteur autorisé, l’entreprise de location peut solliciter une deuxième estimation de la part d’un atelier de réparation concurrent et en fournir copie au requérant.

PLAINTES

Si vous avez une plainte à formuler à l’égard de notre tentative de vous tenir responsable des dommages au véhicule ou si vous désirez obtenir copie de la loi de l’État qui expose en détail vos droits et vos obligations, veuillez communiquer avec :

Wisconsin Department of Agriculture, Trade and Consumer Protection

C.P. 8911, Madison, WI 53708-8911 Etats-Unis

608-224-4953 ou, sans frais, 1-800-422-7128

QU’ADVIENT-IL SI VOUS NÉGLIGEZ DE PAYER UNE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT ?

Nous porterons à votre carte de crédit toute contravention de stationnement impayée reçue alors que le Véhicule était en votre possession.

AVIS CONCERNANT LES FRAIS PORTÉS À VOTRE CARTE DE CRÉDIT POUR LES CONTRAVENTIONS DE STATIONNEMNET IMPAYÉES

SI VOUS NÉGLIGEZ DE PAYER toute confiscation, tous frais ou tous frais de remorquage et d'entreposage afférents à des contraventions reçues lorsque le véhicule était stationné, au cours de la période de location ou de crédit-bail du véhicule, l’entreprise de location pourrait acquitter ces sommes et les PORTER À VOTRE CARTE DE CRÉDIT, plus des frais administratifs ne dépassant pas 30 $.

28. Liste des filiales de Enterprise Holdings, Inc annexées à la section1 du Contrat du

Enterprise Leasing Company of STL, LLC
Enterprise Leasing Company of Georgia, LLC
Enterprise Leasing Company of Florida, LLC
Enterprise Leasing Company of KS, LLC
EAN Holdings, LLC
Enterprise Leasing Company of Orlando, LLC
Enterprise Leasing Company of Indianapolis, LLC
Enterprise Rent-A-Car Company of Boston, LLC
Enterprise Leasing Company of Denver, LLC
Enterprise Leasing Company of Chicago, LLC
Enterprise RAC Company of Maryland, LLC
Enterprise Leasing Company of Philadelphia, LLC
Enterprise RAC Company of Baltimore, LLC
Enterprise Leasing Company of Minnesota, LLC
Enterprise Leasing Company of Detroit, LLC
Enterprise Leasing Co of Norfolk/ Richmond, LLC
Enterprise Rent-A-Car Company of San Francisco, LLC
ELRAC, LLC
SNORAC, LLC
Enterprise Rent-A-Car Company of Sacramento, LLC
Enterprise Rent-A-Car Company of Los Angeles, LLC

CLERAC, LLC
Enterprise Rent-A-Car Company of Pittsburgh, LLC
Enterprise Rent-A-Car Company of Wisconsin, LLC
Enterprise Rent-A-Car Company of UT, LLC
CAMRAC, LLC
Enterprise Rent-A-Car Company of Rhode Island, LLC
Enterprise Leasing Company of Phoenix, LLC
Enterprise Leasing Company- Southeast, LLC
Enterprise Leasing Company- West, LLC
Enterprise Leasing Company- South Central, LLC
PENRAC, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company - Midwest, LLC
Enterprise RAC Company of Montana/Wyoming, LLC
PRERAC, Inc.

Clients handicapés. Pour les demandes de renseignements auprès du service à la clientèle concernant les clients handicapés, veuillez composer le +1 (888) 651-1223, adresse de courriel mobility@alamocar.com, ou ATS +1 (800) 522-9292.